Cover Soc. Zekerh. frans-verkle - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 3e TRIMESTRE 2003limités – et ils le sont réellement –, une telle réaction est parfaitement compréhensible.Pourtant, nous pensons qu’estimer l’étendue de la fraude et localiser les secteurset les activités sensibles apportent des informations essentielles pour orienterla lutte, fixer le montant à récupérer de la fraude et pour déterminer le degré de lasanction.5. REMARQUABLE REGAIN DE L’INTERET EUROPEEN ET NATIONAL POUR LA LUTTECONTRE LA FRAUDE – MAIS, L’AMPLEUR DE LA FRAUDE ET DE L’EVASION ESTTOUJOURS UNE ‘TERRA INCOGNITA’C’est en partie grâce à ces estimations inquiétantes, qu’un consensus au niveau politiquesemble s’élargir sur le fait que le travail au noir est considérable et problématique,tant du point de vue de la création d’emplois formels (de qualité) que de celuidu maintien d’une base de financement suffisante pour les pouvoirs publics engénéral et pour l’Etat-providence en particulier. Les défis pour la politique ne se situentdonc pas seulement sur le plan de l’enregistrement et de l’estimation, maisencore sur le plan du contrôle et de la répression.La journée d’étude observe – pour la Belgique mais aussi et surtout au niveaueuropéen – résolument le phénomène de la fraude sur une échelle étendue : tant lapetite fraude domestique que celle dans le reste de l’économie, même les activitéscriminelles organisées et illégales sont passées en revue. Les trois formes minentdirectement les intérêts économiques des travailleurs concernés, des concurrents,des finances publiques, le ‘civisme fiscal’ et par conséquent l’institution de l’Etat engénéral. Ce sont également ces trois formes qui, actuellement, bénéficient dans lalittérature et dans la réglementation le plus d’attention. En premier lieu, il y a l’importanceaccrue du travail informel et l’aide domestique qui doivent être régularisées.Nous nous posons la question de savoir si la meilleure voie est celle qui passepar l’exonération de toutes les formes de cotisation et d’impôts, donc par la subventionimplicite de cette activité. La deuxième forme concerne la totalité de la gammeet des formes adoptées dans l’économie régulière du travail au noir et de la fraudefiscale. Ici, la base de financement de l’Etat-providence continue à s’éroder et lesentrepreneurs de bonne foi risquent d’être poussés hors du marché à cause de distorsionsde concurrence. Enfin, nous avons le terrain souvent si proche et parfoisimpossible à distinguer de la criminalité et de la fraude organisées, qui ne sape passeulement les fondements de l’Etat-providence mais en définitive l’Etat de droit luimême.Une politique à plusieurs voies de prévention, de contrôle, de lutte et de sanctionest indispensable. Dans notre deuxième exposé, nous écrivons qu’à la lumière de laviabilité financière de l’Etat-providence, nous ne voyons guère de salut dans unesimple diminution des taxes, même s’il semble à première vue que la pression fiscaleaille de pair avec un niveau de fraude plus élevé (exposé de Jozef Pacolet et d’AnMarchal, b). Dans l’UE, ce lien ne semble par ailleurs pas évident. La Belgique occupeune position centrale, entre des Etats à pression fiscale très lourde (pays scandi-682