troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

évaluation pratiquée par des experts externes à l’hôpital. L’obtention de ce label est soumise à
plusieurs conditions: la mise en application des points-clés pour favoriser le succès de l’allaitement,
l’obtention d’un taux égal ou supérieur à 75% d’allaitements exclusifs de la naissance à la sortie de
maternité, l e renoncement de l’établissement à se fournir gratuitement, ou à prix réduit, en substituts
de lait maternel et à distribuer des d’échantillons de ces produits.
La mise en oeuvre de l’IHAB en Belgique est une priorité du Comité fédéral de l’Allaitement
maternel créé en 1999. Avec le soutien financier des autorités fédérales, un plan d’action a été mis au
point afin de donner une impulsion décisive au développement de cette initiative : 16 hôpitaux
disposant d’une maternité ont été sélectionnés comme projets-pilotes. Le budget alloué à ces projets
pilotes est de 600.000 € en 3 ans. En septembre 2006, 6 premières maternités ont acquis le label.
L’objectif à court terme (2010) est l’attribution du statut d’ « Hôpital Ami des Bébés » à 25% des
hôpitaux disposant d’une maternité.
Santé mentale
374. Actuellement, un projet pilote SSM-Jeunes relatif aux soins psychiatriques dispensés aux
enfants et jeunes à domicile, par le biais d’un outreaching, est en cours. Dans le cadre de ce projet, des
équipes mobiles proposent un accompagnement et/ou un traitement à domicile ou dans un milieu de
substitution de domicile, aux enfants et jeunes présentant des troubles psychiatriques, mais ne pouvant
ou ne voulant séjourner dans un établissement résidentiel. Douze équipes mobiles ont été constituées
en Belgique : au moins une par province. Chaque équipe se compose d’au moins 0,25 pédopsychiatre
ETP, 1 pédopsychologue ETP et 1 infirmier psychiatrique ETP, assistant social ou psychologique,
gradué en orthopédagogie ou en sciences de la réadaptation. Durant les trois premières années de
fonctionnement du projet, plus de 2.100 demandes ont été enregistrées et ont donné lieu à un
traitement et/ou un accompagnement concret dans plus de 1.800 dossiers. Cela représente une durée
moyenne (globale) de traitement de 150 jours.
375. Un deuxième projet pilote devant être mentionné dans ce contexte est le projet SSM-Jeunes
relatif au traitement intensif des jeunes présentant des troubles graves du comportement et/ou agressifs
(SGA). L’objectif de ce projet est de donner aux deux établissements participant l’opportunité de
disposer d’une unité de 8 lits aux fins d’un traitement intensif de qualité des patients de 12 à 18 ans
présentant des troubles graves du comportement et/ou agressifs qui ont commis un fait qualifié
infraction. Les patients ayant commis un fait qualifié infraction et ne présentant aucun handicap
pathologique spécifique ou les patients toxicomanes sans problèmes évidents d’agressivité, ne peuvent
pas être admis dans une telle unité. Le personnel se compose de 16 ETP par unité de 8 lits, à savoir
0,50 pédopsychiatre ETP, 3 collaborateurs universitaires ETP et 12,50 collaborateurs A-1 ETP.
376. Un troisième projet pilote dans le contexte des soins psychiatriques concerne l’élaboration
d’un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ
d'application de l’article 36, 4° et de l’article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la
jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du
dommage cause par ce fait.
L’objectif de ce projet est de donner aux établissements participant l’opportunité de
développer un trajet de soins pour ce groupe-cible via différents modules de soins (les unités de
traitement intensif de type FOR-K, l’accueil de crise psychiatrique intensif pour des patients ex-FOR
K, les lits K de crise, l’outreaching comme forme spécifique de soins de suivi -avant et/ou après
traitement intensif- ciblé sur les structures d'accueil (sociales, justice), le coordinateur de trajet de
soins pour réaliser la fonction de liaison entre la Justice et les acteurs des soins de santé mentale).
Dans ce contexte un protocole (et en annexe un projet d’accord de collaboration qui régit les
accords
conclus entre les Ministres) a été conclu, et publié en juin 2007 au M.B., entre le
gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution,
concernant l’organisation d’un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique
qui tombent sous le champ d'application de l’article 36, 4° et de l’article 52 de la loi du 8 avril 1965
relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifie
infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, comme sous-partie d’un programme de
soins pour les enfants et les jeunes.
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