troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

désaccord, une procédure judiciaire peut être entamée par le candidat à la reconnaissance: la demande
est rejetée si la filiation biologique n’est pas établie, si par contre la filiation biologique est établie, le
tribunal procèdera à un contrôle d’opportunité et refusera la reconnaissance si elle s’avère
manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant.
Enfants étrangers
177. Dès qu’il peut se forger une opinion, un enfant étranger non accompagné est entendu dans le
cadre de l’enquête sur une demande d’asile ou de la recherche d’une solution durable. Cette audition
vise à connaître son opinion sur toute question qui le concerne directement, telle que sa situation
familiale, sa situation de séjour en Belgique ou à l’étranger. Le tuteur assiste à l’audition et les
questions sont adaptées à l’âge et à la maturité de l’enfant.
Les enfants étrangers accompagnés de leurs parents sont entendus si des motifs exceptionnels
le justifient. Tel peut par exemple être le cas si le mineur d’âge souhaite communiquer un élément
spécifique dans le cadre de la demande introduite par ses parents. En la matière, consultez infra n°566-
571.
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Animation des jeunes
178. Le décret du 29 mars 2002 (cf. annexe 5) sur la politique flamande de la jeunesse dispose que
l’autorité flamande reconnaît et subventionne le Conseil flamand pour la jeunesse. Une dotation de
640. 000 euros est prévue au budget 2008. L’objectif du Conseil flamand est de formuler, à sa propre
initiative, à la demande du Gouvernement flamand ou du Parlement flamand, un avis sur toutes les
matières qui concernent la jeunesse. Le Gouvernement flamand demande l’avis du Conseil pour la
jeunesse sur des projets de décret et d’arrêté du Gouvernement flamand. L’assemblée générale se
compose de 16 membres au minimum et de 24 membres au maximum. Au moins un tiers de ces
membres ont moins de 25 ans au début de leur mandat. Deux tiers au plus de cette assemblée sont
composés de personnes du même sexe.
Le décret sur la politique locale (des organisations) de la jeunesse du 14 février 2003 (annexe
disponible sur demande) dispose que chaque commune et province ainsi que la Commission
communautaire flamande, compétente aux fins de la mise en œuvre de ce décret dans la Région de
Bruxelles-Capitale, doivent agréer un conseil pour la jeunesse. Les conseils pour la jeunesse sont
invités à formuler un avis sur le planning inhérent à la politique de la jeunesse via des documents
officiels à introduire. Il s’agit-là d’une condition à respecter afin d’être admis au bénéfice d’une
subvention allouée par l’autorité flamande. De plus, il doit s’agir de conseils pour la jeunesse ouverts
ou semi-ouverts. Cela signifie que des jeunes intéressés, indépendants issus de la commune ou de la
province peuvent déposer leur candidature. Le décret dispose également que les enfants et les jeunes
doivent être impliqués dans l’élaboration du planning relatif à la politique de la jeunesse et que la
politique doit être harmonisée à leurs souhaits et besoins. La révision du décret du 15 décembre 2006
(annexe disponible sur demande) a introduit la notion d’« administration interactive ».
L'administration interactive ou la participation des enfants et des jeunes ne s'arrête pas à l'approbation
du plan stratégique. L’intention est aussi explicitement de réfléchir à la participation du groupe cible
dans l'exécution des actions préétablies. L'administration communale doit, pour chaque chapitre
(politique en matière de jeunesse et politique d'animation des jeunes), décrire de quelle manière, avec
quelle régularité, pour quelle action… les enfants, les jeunes et l'animation des jeunes seront associés.
Cela peut prendre la forme d'un feed-back, d’un rôle consultatif du conseil communal de la jeunesse,
mais également de projets de participation très concrets au travers de toutes sortes de structures
communales.
Aux fins de l’élaboration du plan politique de la jeunesse 2008-2010, les communes, la
Commission communautaire flamande (ci-dessous abrégée : VGC) et les provinces sont invitées à
décrire la manière dont les principes d’une administration interactive seront mis en œuvre dans le
cadre de l’exécution du plan politique de la jeunesse. Différentes formules permettent d’augmenter
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