troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

professionnelle des personnes porteuses d’un handicap par un aménagement raisonnable des espaces
auxquels ils ont accès afin de participer à la vie active et collective de notre société. Le protocole tend
à définir les critères qui serviront de guide pour l’interprétation de ce que sera un aménagement
raisonnable (permettant l’autonomie de la personne, lui procurant plus de sécurité, …). Ce texte visant
les personnes porteuses d’un handicap en général, l’enfant est de ce fait touché également par cette
initiative. Ce texte est actuellement soumis à la signature des Ministres concernés (cf. annexe 29).
a. Au niveau fédéral
340.
Plusieurs initiatives sont à relever en la matière:
Accessiblité des bâtiments publics fédéraux
341. Ce plan a été adopté le 21 décembre 2006 par le Gouvernement fédéral. Des bâtiments, tels
que des bâtiments de justice, des musées, etc. seront adaptés aux besoins des personnes porteuses d’un
handicap en vue de les rendre plus accessibles. Cette mesure garantira plus d’autonomie et de
participation pour l’ensemble des personnes porteuses de handicap, en ce compris les enfants. Un
inventaire des travaux à réaliser dans cette optique est dressé par ce plan.
Soutien et aide aux familles de personnes porteuses d’un handicap de grande dépendance
342. En octobre 2006, un groupe de travail a été évoqué dans le cadre d’une Conférence
interministérielle. Il devrait avoir pour mission de définir un plan coordonné de mesures concrètes à
prendre en soutien et en aide aux familles de personnes porteuses d’un handicap de grande dépendance.
Il importe en effet de définir précisément les besoins réels des familles. Pour ce faire, un
groupe de travail « statistiques » devrait réfléchir à la méthodologie à adopter et aux informations
disponibles actuellement ou dans un proche avenir. Les administrations échangent déjà bon nombre de
données de façon électronique dans le but du traitement de leurs dossiers. La collecte de ces données
pourra permettre à terme la récolte de statistiques fiables et l’adoption de mesures de soutien utiles aux
familles, et par conséquent aux enfants.
Actions de sensibilisation
343. De façon générale, tant les personnes porteuses d’un handicap, que leurs familles et les
associations représentatives des personnes porteuses d’un handicap, indiquent que l’information et la
sensibilisation du grand public aux questions touchant à la vie des personnes porteuses d’un handicap
et de leurs familles sont fondamentales. A l’occasion d’événements ponctuels (journée des familles,
salon des familles), des activités et des débats concernant les personnes porteuses d’un handicap ont
été organisés. La communication via les médias a permis plusieurs réalisations en 2006, notamment un
partenariat pour réaliser 10 émissions télévisées relatives au handicap : plusieurs sujets concernaient
les jeunes porteurs d’un handicap (école spécialisée, loisirs, hébergement, emploi, etc.).
Allocations familiales majorées (annexe disponible sur demande)
344. Le régime des allocations familiales pour l’enfant porteur d’un handicap a été réformé en
profondeur par la modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour
travailleurs salariés. Initialement, étaient seulement concernés les enfants nés après le 1er janvier 1996.
Un arrêté royal du 29 janvier 2007 étend l’application du nouveau système d’évaluation aux enfants
nés après le 31 décembre 1992.
345. L’ancien régime repose sur l’existence d’un handicap qui se traduit par une incapacité
physique ou mentale d’au moins 66% établie selon le Barème officiel belge des invalidités et/ou une
liste de pathologies. Le degré d’autonomie de l’enfant est mesuré, cela permettant d’établir le montant
du supplément d’allocations familiales.
346. Dans le nouveau régime, les conséquences de l’affection de l’enfant sont mesurées. Il s’agit
non seulement des conséquences pour l’enfant lui-même, soit, d’une part, son incapacité physique ou
mentale et, d’autre part, son degré d’activité et de participation, mais également des conséquences de
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