troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

de contact', applique correctement les règles relatives à l’information sur l’offre en matière d’aide. Les
autorités veilleront en outre à ce que l'enfant soit, en cas d'audition, de préférence interrogé selon des
méthodes qui évitent qu'un même enfant doive être interrogé à plusieurs reprises.
684. Les autorités compétentes examineront les mesures nécessaires pour combattre le phénomène
de la disparition de mineurs non accompagnés. Le nombre élevé d’avis de disparition de cette
catégorie de mineurs est en effet inquiétant et contraste fortement avec le très faible nombre de
mineurs retrouvés. Ces mineurs se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable qui
augmente le risque qu’ils soient exploités (par exemple être victimes de la traite des êtres humains ou
atterrir dans le milieu de la prostitution).
Mendicité
685. Après examen de la question de la mendicité des enfants issus de la Communauté Rom, il est
apparu que l’élément central permettant d’élaborer des solutions est l’accueil des enfants et
l’accrochage scolaire des enfants.
L’accompagnement des familles en vue d’une scolarisation plus large de ces enfants (en
garantissant les conditions matérielles de scolarisation et en encadrant les familles dans cette démarche)
sera donc poursuivi et intensifié. Des aménagements en matière de respect de l’obligation scolaire, tels
que l’investissement dans une guidance et un suivi scolaire intensif, interviendront également dans ce
sens.
686. Même si le nombre de cas (enregistrés) est limité, il est apparu que des réseaux de traite
exploitent des enfants pour la mendicité en Belgique. Des mesures de protection particulières seront
donc prises en la matière et une étude pour cibler cette approche sera effectuée.
Une détection rapide et une orientation adaptée des victimes de la traite étant essentielle, , les
formations multidisciplinaires à destination des professionnels concernés seront intensifiées afin
d’améliorer le système actuel de détection et de prise en charge de ces cas spécifiques de traite.
Statistiques
687. En ce qui concerne les statistiques à établir en matière de traite des êtres humains, la mise en
compatibilité des modes d’encodage des données au niveau national sera poursuivie. La possibilité de
différencier, au niveau des données statistiques, les cas de victimes majeures et mineures sera
examinée. Une telle différenciation permettrait de disposer de données exploitables en matière de
droits de l’enfant.
IX. PROTOCOLES FACULTATIFS SE RAPPORTANT À LA
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
688. En ce qui concerne cette section, les mesures de suivi apportées aux Observations finales du
Comité des droits de l’enfant suite au dépôt du rapport initial belge relatif au Protocole facultatif
concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (UN Doc. CRC/C/OPAC/BEL/CO/ 1), sont
reprises sous les paragraphes 689, 690, 694, 696, 697, 698 à 703.
A. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant
l'implication d'enfants dans les conflits armés
La loi sur les armes
689. La matière relative au commerce des armes (régi par la loi du 5 août 1991, modifié par la loi
du 26 mars 2003) a été régionalisée au mois d’août 2003. Toutefois, la loi fédérale sur les armes
produit toujours ses effets dans l’attente de décrets spécifiques des Régions sur les armes. Aux termes
de cette loi, toute licence est rejetée s’il ressort d’une analyse globale de la situation d’un pays qu’il y
existe une violation flagrante des droits de l’homme, qu’il y existe un risque manifeste que le bien
dont l'exportation est envisagée serve à la répression interne ou que des enfants soldats y sont enrôlés
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