troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

au cours des années 2002-2007. L’objectif est d’aboutir, dans les années à venir, à l’élaboration d’un
véritable « code de bonne conduite » rédigé en commun par les professionnels et les bénéficiaires de
l’aide spécialisée, et couvrant l’ensemble du processus d’aide (cf. annexe 11, n° 19).
b.3 Gouvernement de la Communauté germanophone
Enseignement
153. Depuis 1999, la Communauté germanophone a modifié à plusieurs reprises sa législation en
vue d’un plus grand respect de ce principe de non-discrimination:
- les possibilités pour les élèves étrangers d’obtenir des allocations d’études du moins pour
l’enseignement secondaire et supérieur ont été développées.
- Le décret visant la scolarisation des élèves primo-arrivants a été adopté et rend ainsi possible
la création de classes-passerelles permettant d’éviter que ces enfants ne soient privés
d’enseignement (cf. infra n°154) ;
- Les établissements d’enseignement organisés et libres subventionnés par la Communauté
germanophone sont obligés d’inscrire tous les élèves de nationalité belge ou étrangère vivant
sur le territoire de la Communauté germanophone. Les établissements d’enseignement
communaux subventionnés par la Communauté germanophone sont obligés d’inscrire tous les
élèves de nationalité belge ou étrangère vivant sur le territoire de leur commune ou de la
commune voisine. Le Gouvernement règle la vérification des inscriptions et de la
fréquentation scolaire régulière des élèves soumis à l'obligation scolaire ;
- En ce qui concerne les enfants porteurs d’un handicap, la Communauté germanophone a revu
la définition de l’élève nécessitant un soutien accru. Elle élabore actuellement un projet de
décret créant un comité de l’intégration et de l’enseignement spécial établissant une nouvelle
procédure relative à l’intégration des enfants nécessitant un soutien accru dans les écoles
ordinaires.
Minorités et intégration
154. En 2001, la Communauté germanophone a adopté le décret visant la scolarisation des élèves
primo-arrivants qui rend possible la création des classes-passerelles (annexe disponible sur demande).
Ces dernières sont des structures d'enseignement visant à assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion
optimale des élèves primo-arrivants dans l'enseignement primaire ou secondaire ordinaire. L’objectif
prioritaire de ces classes est d’apprendre aux élèves primo-arrivants la langue de l'enseignement et de
les intégrer dans la vie de tous les jours
b.4 Gouvernement et collèges de la Région de Bruxelles-Capitale
155. La COCOF soutient le développement de l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les
structures d’accueil extrascolaire et dans l’enseignement normal (transport scolaire, formation
d’animateurs, guide de bonnes pratiques).
Elle a initié en 2002/2003 une Etude multisectorielle sur la prise en charge globale des enfants
gravement malades : cette étude a débouché sur la réalisation par le Centre de Documentation et de
Coordination Sociales, financé par la COCOM, de « Hospichild », un site de référence concernant
l'ensemble des aspects non médicaux relatifs à l'hospitalisation d'un enfant (avant, pendant et après) en
Belgique et, plus particulièrement, en Région de Bruxelles-Capitale.
La COCOF soutient dans le cadre du décret relatif à la cohésion sociale, de nombreuses écoles
de devoirs, des activités de soutien scolaire, ainsi que diverses associations offrant une large gamme
d’activités destinées aux enfants et adolescents, que ce soit durant toute l’année ou pendant les
vacances scolaires. Les associations soutenues dans le cadre de la cohésion sociale visent
prioritairement un public issu des quartiers défavorisés de Bruxelles et doivent respecter certains
critères tels que le respect de la mixité, le développement de la citoyenneté, l’égalité des chances, ... .
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