troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

de pauvreté : le Vlaams Actieplan Armoedebestrijding (VAP) (Plan d'action flamand de lutte contre la
pauvreté) et la Permanent Armoedeoverleg (PAO) (Concertation permanente sur la pauvreté).
Le gouvernement flamand est tenu d’établir, dans les neuf mois de son entrée en fonction et
annuellement, un Plan d'action flamand de lutte contre la pauvreté. Ce plan d'action est réalisé avec la
participation des groupes cibles (le réseau flamand d’associations où des pauvres prennent la parole).
Le plan d’action comprend notamment la vision générale et le positionnement de la politique flamande
de lutte contre la pauvreté, les objectifs à long et à court terme pour chaque domaine politique et une
description des activités concrètes. Le Plan d'action flamand de lutte contre la pauvreté contient un
aperçu de toute une série d'objectifs et de mesures regroupées autour des dix droits fondamentaux
issus du Rapport général sur la pauvreté : participation, assistance sociale, famille, justice, culture,
revenu, enseignement, emploi, logement et santé. En ce qui concerne la concrétisation, il fait référence
au Plan d'action flamand pour les Droits de l'enfant (cf. supra, n°19), qui contient un passage explicite
sur le contenu de la politique en matière de pauvreté vis-à-vis des enfants, et ce sous l'intitulé 'Objectif
stratégique 2 : lutte contre la pauvreté : investir dans les enfants'
Minorités et Intégration
129. En 2004, l’Autorité flamande a présenté un nouveau plan stratégique inhérent à la politique
menée entre 2004 et 2010 pour les minorités. Elle était intitulée « Cohabiter dans la diversité.
Citoyenneté partagée et égalité des chances dans une Flandre bigarrée ». Les deux principaux objectifs
de ce plan sont l’encouragement de la cohabitation dans la diversité dans l’ensemble de la population,
d’une part, et la réalisation de la participation équitable et la simplification de l’émancipation, d’autre
part. Ce plan constitue un cadre politique approprié permettant de garantir et de renforcer plus
systématiquement et structurellement les droits des enfants et des jeunes issus de groupes ethniques et
culturels minoritaires. Le plan a été approuvé par le Gouvernement flamand précédent (mars 2004). Le
Gouvernement actuel souhaite d’abord procéder à une actualisation avant de faire de même.
Une partie spécifique de la politique relative aux minorités concerne les gens du voyage. En
2003, le Ministre flamand du Bien-être a créé un groupe de travail spécifique au sein de la
Commission interdépartementale chargée des minorités ethniques et culturelles (CIME). Sur le plan de
l’enseignement, différents projets ont déjà été lancés afin d’augmenter la participation des enfants du
voyage dans l’enseignement (points d’attention : recours à des personnes de confiance et transport
scolaire). Une intégration dans la politique régulière est souhaitable. Grâce au décret sur l’égalité des
chances dans l’enseignement (cf. infra n°133 et ss.), les élèves appartenant « aux gens du voyage »
sont comptabilisés avec attribution d’un coefficient de 1,5 aux fins de la détermination des moyens de
fonctionnement et des durées de cours.
En ce qui concerne les bateliers, l’Autorité flamande alloue une subvention à l’ASBL De Schroef.
Cette subvention a notamment permis l’ancrage structurel d’une classe maternelle, d’un dispositif
d’étude par correspondance et d’activités sociales spécifiques pour les jeunes.
130. Outre le décret sur les minorités, l’Autorité flamande a édicté la politique flamande
d’intégration par le biais d’un décret du 28 février 2003 (cf. annexe 16). Depuis 2005, il a été décidé
d’utiliser les termes « secteur de diversité » et d’harmoniser autant que possible ces deux décrets. Le
décret sur la politique d’intégration dispose d’un parcours primaire d’intégration ciblant tous les
nouveaux arrivants mineurs parlant une autre langue. En l’occurrence, il s’agit d’un renvoi actif des
bureaux d’accueil vers les établissements scolaires dispensant un enseignement d’accueil et vers des
centres de santé et de bien-être. La commune informe les parents des mineurs d’âge sur les
dispositions applicables en matière d’obligation scolaire et de droit à l’enseignement et les renseigne
sur l’offre socio-culturelle de la commune. Sur base d’une période de projets-pilotes, le décret a été
adapté en 2006 (cf. annexe 17) de telle sorte que les tâches des bureaux d’accueil ont été précisées. Le
projet de parcours d’orientation a été intégré.
Dans les nouveaux accords conclus avec les services et centres d’intégration (2006-2008), de
nombreux résultats ont une incidence (in)directe sur la vie de l’enfant. L’objectif poursuivi est de
matérialiser une participation qualitative des enfants et jeunes allochtones à l’enseignement et aux
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