troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

- le traitement des dossiers individuels en application des instruments internationaux, en ce
compris la coordination avec les autres instances concernées ;
- l’orientation des parties vers d’autres instances compétentes, dans l’hypothèse où la demande
ne relève pas du SPF Justice (le SPF Affaires étrangères, les juridictions belges ou encore les
juridictions étrangères)
- le soutien psychologique aux familles dans le cadre des dossiers individuels ;
- Un fonds d’intervention permet une assistance financière au profit des familles, en fonction
des moyens financiers du parent demandeur. Cette assistance financière est destinée
prioritairement à couvrir, en tout ou en partie, les frais de rapatriement d’enfants ou les frais
de transport d’un parent qui accompagne son enfant lors de son retour en Belgique.
291. Une Cellule de coordination interministérielle, ainsi qu’un Groupe de réflexion réunissant des
représentants des autorités fédérales compétentes (administrations, magistrats, policiers) ainsi que
divers experts, ont été mis sur pied à la même période par le Gouvernement fédéral.
Le groupe de réflexion a abordé, en trois groupes de travail, différents sujets ayant trait
notamment à la prévention des enlèvements et à l’accompagnement des parents pendant l’enlèvement
et après le retour d’un enfant. Il a, en particulier, participé à la préparation du projet de loi qui doit
permettre de mettre en œuvre en Belgique le Règlement européen n° 2201/2003 du 27/11/2003 (dit
« Bruxelles II bis ») relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il a été déposé au Parlement. Ce Règlement
contient des dispositions complémentaires à la Convention de La Haye de 1980 et constitue donc un
progrès dans le traitement des procédures judiciaires et administratives visant à obtenir le retour d’un
enfant dans le pays de sa résidence habituelle.
Durant l’année 2005-2006, la nécessité de réaliser un protocole spécifique concernant la
coopération entre différents acteurs en matière d’enlèvements parentaux internationaux et droits de
visite transfrontalière a été mise en évidence (cf. infra n°651).
En matière d’adoption
292. La loi sur l’adoption vise à lutter contre les déplacements d’enfants qui auraient fait l’objet
d’une procédure d’adoption dans un Etat, tant que l’on n’est pas sûr de la régularité de l’adoption. La
nouvelle législation sur l’adoption impose dorénavant que les contrôles requis s’exercent avant que
l’enfant n’arrive en Belgique.
Dans tous les cas où des indices suffisants font apparaître qu’il y a eu enlèvement, vente ou
traite d’enfant, l’adoption qui en résulterait ne sera pas reconnue par la Belgique car contraire à l’ordre
public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits fondamentaux qui lui sont reconnus
en vertu du droit international. Le Ministère public a l’obligation d’agir en révision d’une telle
adoption. La faculté d’introduire une action en révision est également prévue pour les membres de la
famille d’ origine.
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
293. Au terme d’enlèvements parentaux internationaux, il est possible que l’agence pour le Biendes
jeunes intervienne afin d’accueillir l’enfant concerné. Dans plusieurs cas (notamment, le bébé
être
Donna), le placement d'un enfant d’un autre État membre a été demandé conformément au Règlement
européen 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et plus particulièrement à l’article 56. Dans de
tels cas, cette autorisation a alors été concrètement donnée par le Ministre flamand pour le bien-être en
concertation avec l’autorité centrale du SPF Justice.
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