troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Premièrement, il s’agit du budget personnel d’assistance (BPA). Ce BPA confère à la personne
porteuse d’un handicap des ressources financières qui lui permettent ou qui donnent à la personne qui
la soigne l’opportunité d’organiser l’assistance nécessaire pour les activités de la vie quotidienne
(soins quotidiens, temps libre, accompagnement pédagogique, …). Pour les personnes porteuses d’un
handicap, le BPA est considéré comme une alternative à l’admission dans un établissement spécialisé.
Deuxièmement, l’Agence flamande agrée depuis 1998 des organisations fournissant des loisirs
adaptés aux personnes porteuses d’un handicap.
353. De plus, des efforts sont consentis afin d’éliminer les listes d’attente. Le système de
l’enregistrement uniforme des personnes porteuses d’un handicap exigeant des soins urgents a été
constamment amélioré, notamment aux fins de l’enregistrement des questions des mineurs d’âge.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 ( annexe disponible sur demande) relatif à
la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le
subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » (Plateforme
flamande d'associations de personnes porteuses d’un handicap), une base juridique a finalement
été créée pour une régie des soins uniforme, transparente et plus régionale. L’enregistrement
systématique de la demande de soins, couplé à un codage d’urgence, constitue la pierre angulaire de la
politique de planification et de programmation et de la poursuite du développement de la demande
d’offre.
Dans le secteur résidentiel et semi-résidentiel, un total de 407 places supplémentaires a été
créé au cours des 5 dernières années pour les mineurs d’âge. En la matière, il s’agit essentiellement de
places dans un internat ou un semi-internat.
En ce qui concerne le secteur ambulant, des ressources supplémentaires ont été libérées aux
fins de l’extension de la prestation de services des services de soins domiciliaires. Ces derniers
désignent des services qui offrent notamment un soutien pédagogique et psychologique aux parents
élevant un enfant porteur de handicap.
354. Des efforts particuliers ont également été déployés pour les enfants souffrant de dyslexie.
L’Agence flamande pour les personnes porteuses d’un handicap assume notamment les coûts inhérents
au logiciel qui leur est adapté.
355. Enfin il convient encore de souligner que le protocole de collaboration conclu entre K&G et
l’Agence flamande pour les personnes porteuses d’un handicap, dont il est fait mention dans le
deuxième rapport périodique (cf. n° 362 du rapport concerné), produit toujours ses effets. Il garantit
que les enfants, dont les parents bénéficient d’une assistance fournie par un service
d’accompagnement à domicile en raison d’un handicap mental desdits enfants, puissent autant que
possible demeurer au sein de leur famille. Les enfants sont suivis de près afin de déceler des troubles
éventuels du développement.
Prévention d’abus et de violence
356. La prévention des abus et des violences exercées sur les personnes porteuses d’un handicap en
général et sur les enfants porteurs d’un handicap en particulier, constitue un point d’action spécial. En
l’occurrence, l’attention est d’abord portée aux enfants séjournant dans un établissement résidentiel ou
semi-résidentiel agréé ou subventionné par l’Agence flamande ou qui ont recours à une prestation de
services ambulatoires proposée par le secteur se chargeant des personnes porteuses d’un handicap. Au
mois d’octobre 2003, un colloque de sensibilisation intitulé « Over grenzen » (Dépasser les frontières)
a été organisé. Ce colloque de sensibilisation avait pour objectif d’ouvrir le débat sur les abus et les
violences et de motiver les établissements à mener une réflexion et à travailler sur la prévention des
abus et des violences ou, le cas échéant, à les encourager dans la poursuite de leurs efforts. L’Agence a
également publié un CD relatif à la prévention du comportement transfrontalier. L’objectif de ce CD
est d’inspirer les établissements recherchant un moyen pratique dans l’introduction d’une politique de
prévention. Les méthodes, les notions théoriques et les modes de travail peuvent être utilisés comme
moyen
d’apprentissage dans le cadre des formations. Une étude a également été initiée en 2006. Cette
étude a mis l’accent sur la prévention et l’incidence des abus et sur la création d’un point de contact.
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