troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

informations ont pour objectif de sensibiliser d’abord les services de police à l’univers des victimes de
la route et de leurs proches et d’informer ces services sur l’aide disponible, les informations et les
actions existantes afin qu’ils puissent encadrer, dans le cadre de leurs fonctions « d’accueillants », les
victimes de la route et leurs proches (parents). Enfin, les services de police peuvent également acquérir
ces informations et ce matériel tant pour leur utilisation personnelle que pour les proposer aux
victimes de la route et à leurs proches.
Infrastructure
324. Depuis le 1 er septembre 2005, les zones 30 km/h ont été introduites à proximité des écoles de
l’ensemble du pays. Dans de nombreux cas, cela a exigé une adaptation de l’infrastructure existante
(installation de panneaux de signalisation et marquages au sol, installation de rehausseurs et autres
casses-vitesse). L’introduction des zones 30 km/h a été accompagnée d’une campagne appelée
Octopus (installation de poteaux colorés surmontés d’une pieuvre à hauteur des passages pour piétons
à proximité des écoles) menée par le biais d’affiches, d’actions dans les écoles et de la diffusion d’un
matériel éducatif. En 2002, l’IBSR a publié une brochure destinée aux gestionnaires des routes. Elle
contenait des conseils et avis relatifs à un agencement approprié des zones 30 km/h à proximité des
écoles.
Législation
325. L’introduction du concept de « code de la rue » dans la législation sur la sécurité routière (AR
du 4 avril 2003 modifiant l’AR du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la
circulation routière) a permis d’attirer une attention particulière sur la protection des usagers faibles
dans la circulation. L’article 7 impose à l’usager de la route de faire preuve d’une plus grande
prudence en présence d’usagers faibles (enfants, personnes âgées ou porteuses d’un handicap).
326. L’obligation d’aménager des zones 30 km/h à proximité des écoles depuis le 1 septembre
2005 (cf. supra n°324) a été coulée en force de loi par l’AR du 26 avril 2004 modifiant l’AR du 1 er
décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et sur l’utilisation de
la voie publique. Depuis le 1 er septembre 2005, seuls des cas exceptionnels peuvent justifier une
exemption à cette obligation. Cette mesure, prise afin de réduire de moitié le nombre de victimes de la
route à l’horizon 2010, cible spécifiquement l’augmentation de la sécurité des enfants à proximité des
écoles. En effet, il apparaît que de nombreux enfants sont les victimes d’un accident de la route sur le
chemin de l’école. Bien que la majorité des accidents de la route impliquant des enfants ne soient pas
constatés à proximité directe des écoles, le sentiment d’insécurité y est le plus grand.
327. Depuis le 1 er septembre 2005, la règle des deux-tiers applicable au transport des enfants a été
abrogée (AR du 18 décembre 2002 modifiant l’AR du 1 er décembre 1975). Jusqu’à cette date, un
enfant de moins de douze ans était réputé occuper uniquement 2/3 d’un siège dans les voitures, les
voitures à double utilisation, les minibus, les autobus et autocars destinés au transport des élèves. Par
le passé, cinq enfants pouvaient prendre place sur la banquette arrière de 3 places d’un véhicule. Pour
des raisons de sécurité, chaque enfant doit désormais disposer d’un siège complet dans un véhicule car
une seule ceinture de sécurité est disponible par personne.
328. La nouvelle loi sur la circulation routière est entrée en vigueur le 31 mars 2006 (Loi du 20
juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation
routière). L’élément essentiel de cette nouvelle loi est une révision et une répartition plus logique des
catégories d’infractions. Plus une infraction est dangereuse, plus la peine est lourde. La nouvelle loi
dispose de quatre catégories d’ infractions ; on ne parle plus « d’infractions graves » ; le danger généré
pour les personnes (et en particulier pour les usagers faibles) par une infraction déterminée constitue la
pierre angulaire du nouveau système. Les excès de vitesse sont classés distinctement. En cas d’excès
de vitesse de 10 km/h, l’amende est calculée par kilomètre/heure excédentaire. Dans ce cadre, les
peines sont plus lourdes en cas d’infractions dans un quartier habité, dans une zone 30 km/h, à
proximité d’une école, d’un quartier d’habitation ou d’un patrimoine: si la vitesse maximale est
dépassée, le montant forfaitaire de l’amende de 50 euros (jusqu’à 10 km/h au-dessus de la vitesse
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