troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Obligation scolaire
471. La loi relative à l’obligation scolaire du 29 juin 1983 (article 3) confère à l’Autorité flamande
la compétence et donc également la responsabilité de contrôler l’inscription régulière et l’assiduité des
élèves ainsi que de visiter les écoles. Le contrôle des inscriptions comprend deux volets : le contrôle
er
des inscriptions le 1 octobre (une « photographie » ponctuelle) dans l’enseignement primaire et
secondaire et le suivi de l’évolution des élèves après le 1 er octobre (processus permanent). Différentes
initiatives ont suivi les différentes expériences et projets menés dans le cadre de l’obligation scolaire.
En 2006, le Ministère flamand de l’enseignement et de l’éducation a procédé à une évaluation
approfondie du contrôle et de l’approche des problèmes relatifs à l’obligation scolaire. En dépit de
plusieurs évolutions positives (prévention et suivi améliorés des élèves préférant faire l’école
buissonnière, contrôle renforcé de l’enseignement à domicile), des initiatives publiques
supplémentaires s’avéraient clairement nécessaires. Afin de répondre à cette problématique, le
Ministre de l’enseignement et de l’éducation a présenté un nouveau plan d’action intitulé « Une
approche exhaustive de l’école buissonnière et de l’absentéisme scolaire » (juin 2006) (cf.
http://www.ond.vlaanderen.be/nieuws/2006p/0217-spijbelen.htm). Le plan d’action s’articule autour
de deux axes. Premièrement, l’hypothèse de départ implique que l’absentéisme résulte d’une
responsabilité partagée. Il est nécessaire que tous les acteurs s’engagent afin de résoudre cette
problématique. Deuxièmement, le problème de l’absentéisme exige une approche intégrale : tant la
sensibilisation, la prévention, l’accompagnement que la sanction s’avèrent importants. Les élèves qui
créent des difficultés sur les bancs de l’école peuvent gravement entraver le fonctionnement d’une
école. Parfois, leur exclusion temporaire demeure la seule solution. Afin d’éviter que des élèves soient
en décrochage définitif, une expérience a été menée avec le « time out ». Des élèves réellement
difficiles bénéficient d’un accompagnement externe fourni par un organisme spécialisé. L’objectif
poursuivi est qu’ils reprennent ensuite le collier dans un nouvel état d’esprit et qu’ils puissent
poursuivre ensuite leur scolarité avec succès. Sur la base des expériences accumulées avec quatre
projets pilotes, la méthode du time-out a acquis une position plus structurelle dans l’enseignement
flamand. Il convient de distinguer le time out de courte durée et de longue durée. Dans le cas d’un time
out de longue durée, les élèves ayant des comportements très problématiques ou démotivés sont exclus
de l’école durant trois à six semaines et bénéficient d’un accompagnement externe. Six projets de time
out de longue durée ont été approuvés dans ce cadre et concernent 182 places. De plus, 645 élèves
peuvent intégrer 14 projets de time out de courte durée. Le time out de courte durée est étalé sur une
période de cinq à dix jours. Les écoles prônant le time out de courte durée seront également
encouragées à organiser une concertation restauratrice en groupe. Cela implique que les différentes
parties sont mutuellement invitées à trouver une solution pour les préjudices qui ont été causés.
Gratuité dans l’enseignement
472. En Flandre, l’enseignement obligatoire est gratuit. Les écoles primaires et secondaires ne
peuvent réclamer des minervals directs ou indirects. Les écoles primaires ne peuvent davantage
réclamer des contributions pour les coûts inhérents à l’enseignement qui sont nécessaires afin
d’atteindre un objectif ou de viser un objectif de développement. Tout ce qui est essentiel au suivi de
la scolarité ne peut nullement faire l’objet d’une demande de contribution aux parents. Aucune gratuité
absolue ne s’applique dans l’enseignement secondaire. Les coûts inhérents à d’autres activités
scolaires et à du matériel didactique déterminé peuvent être imputés aux parents ou aux élèves majeurs.
Il doit toutefois s’agir de coûts effectifs, démontrables et justifiables qui sont proportionnels au
caractère et au groupe-cible de l’enseignement secondaire. Les repas ou les déplacements dans le cadre
d’une excursion scolaire ne sont pas des coûts inhérents à l’ enseignement et ne sont donc pas gratuits.
Les activités facultatives (et donc non obligatoires) telles les classes vertes, les classes de neige, les
classes de sports, les classes à la campagne, …, ne sont pas davantage placées sous le seau de la
gratuité. En ce qui concerne le matériel, les activités et les services pouvant faire l’objet d’une
demande de participation aux parents, cette demande doit être discutée au sein du conseil de l’école. A
126