troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

266. Cette réforme, achevée en 2004, a créé un nouveau paysage des services privés agréés dans le
cadre de l’aide à la jeunesse. A ce jour, 346 services privés sont agréés, soit 120 services d’accueil et
d’ aide éducative, 1 centre de premier accueil, 3 centres d’accueil d’enfants victimes de maltraitance, 6
centres
d’accueil spécialisé, 7 centres d’accueil d’urgence, 5 centres d’observation et d’orientation, 25
services mettant en œuvre un projet pédagogique particulier, 3 centres de jour, 20 centres d’orientation
éducative, 43 services d’aide et d’intervention éducative, 13 services de prestations éducatives et
philanthropiques, 16 services de placement familial (dont 4 à court terme et 1 d’urgence), 4 services de
protutelle, et 80 services d’aide en milieu ouvert (dont 2 fonctionnant 24h s/24).
267. Depuis 2006, des moyens supplémentaires, notamment en personnel (78 personnes pour les
services de l’aide à la jeunesse et les services de protection judiciaire, 38 pour les institutions
publiques de protection de la jeunesse et 200 pour les services privés agréés) ont été dégagés
également par le Gouvernement de la Communauté française avec l’aide de la Région wallonne en vue
d’assurer plus adéquatement la prise en charge des jeunes aidés en application du décret du 4 mars
1991, et dont un certain nombre sont soit privés de leur milieu familial, soit doivent provisoirement en
être écartés. En 2007, les services d'aide à la jeunesse et les services de protection judiciaire ont pu
travailler dans des conditions plus favorables grâce à la concrétisation des objectifs mis en place en
2006.
C. Séparation d’avec les parents (art. 9)
a. Au niveau fédéral
268. La nouvelle loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant
dont les parents sont séparés est entrée en vigueur le 14 septembre 2006 (annexe disponible sur
demande).
- L’accord des parents doit être privilégié en ce qui concerne l’hébergement de l’enfant. A moins que
leur accord ne soit manifestement contraire à l’intérêt de l’ enfant, il sera ho mologué par le Tribunal. A
défaut d’ac cord, et si l’un d es parents en fait la demande, le tribunal examinera prioritairement la
possibilité d’attribuer l’hébergement de manière égalitaire entre les parents. S’il estime que cette
formule n’est pas la plus approp riée, le tribunal pourra attribuer l’hébergement prin cipal de l’enfant à
l’une des parties et attribuer à l’autre un hébergement secondaire d’une durée moins importante. Le
tribunal statue par un jugement spécialement motivé en tenant compte de l’intérêt des enfants et des
parents.
-En cas de refus d’exécution par l’un des parents des décisions judiciaires intervenues, l’affaire pourra
être ramenée devant le tribunal, un nouveau débat aura lieu. Dans certains cas, et afin que soit
exécutée la décision prise, le recours à la contrainte pourra être autorisé. Cependant, le juge devra
fixer les modalités de la reprise forcée de l’enfant (par exemple: désigner les personnes habilitées à
accompagner l’huissier de justice : psychologues, personne proche de l’enfant,…) afin d’éviter le
traumatisme de l’enfant.
269.
Dans le cadre de ses recommandations au Gouvernement fédéral (décembre 2006), les Etats
Généraux des familles soulignent l’importance, dans le cadre des ruptures familiales, de préférer des
mécanismes de médiation aux mécanismes conflictuels (cf. annexe 47).
Il est également proposé de développer un projet-pilote visant à doter l’enfant, à la demande
des parents, d’un accompagnateur pour l’accompagner dans les procédures judiciaires, les lui
expliquer, l’encadrer, le rassurer. L’objectif de l’accompagnateur serait d’intervenir dès qu’une rupture
entre l’enfant et ses parents se profilerait : il serait l’intermédiaire qui permettrait à l’enfant de
préserver le lien restant avec le parent. L’accompagnateur n’aurait pas de rôle juridique.
74