troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

étrangers. Le Vade-mecum a été remis le 20 novembre 2006 au cours d’une journée organisée afin de
permettre aux tuteurs de se rencontrer. Cette journée a rassemblé quelques 130 tuteurs.
561. En 2004, l’introduction de cette réglementation relative à la tutelle a généré des problèmes en
raison d’un manque de tuteurs. En 2005, la situation s’est améliorée et la quasi-totalité des mineurs
d’âge dont la procédure était en cours, ont effectivement bénéficié d’un tuteur. Parmi les 326
candidats-tuteurs qui se sont manifestés depuis le 1er mai 2004, 43 se sont vus refuser l’agrément. En
2006, le service des Tutelles a agréé 49 nouveaux tuteurs et a organisé les formations de base à leur
attention. 13 des 212 tuteurs actuellement actifs sont des tuteurs employés au sein d’une organisation
et exercent 25 tutelles simultanément, alors que 200 exercent leur mission sous le statut d’indépendant
à titre complémentaire. Parmi les indépendants, 20 exercent plus de 20 tutelles et 145 entre 1 et 4
tutelles. Les autres tuteurs accompagnent entre 10 et 15 pupilles.
Données relatives aux mineurs d’âge concernés
562. En 2005, 2131 signalements ont été enregistrés et 1244 mineurs étrangers non-accompagnés
ont été placés sous tutelle. Le service des Tutelles a débuté l’année avec 561 tutelles en cours et l’a
te rminé avec 1195 tutelles.
En 2006, au 30 novembre, 1602 mineurs ont été signalés et 780 mineurs ont été placés sous
tutelle définitive, dont 175 ont été signalés en 2005 et 609 en 2006. Actuellement, le service des
Tutelles gère 1442 tutelles simultanément.
Le service des Tutelles enregistre en moyenne 6 signalements par 24 heures, tant la nuit que
les week-end ou les jours fériés.
563. Par rapport au nombre total de mineurs signalés depuis le 1er mai 2004 (soit 5834), le nombre
total de mineurs placés sous tutelles (soit 2519) est de 43%. En 2006, il est de 38 % par rapport au
nombre de mineurs signalés en 2006.
En 2006, au 30 novembre :
-364 (33%) mineurs signalés n’ont pas été pris en charge, soit en raison d’un lien d’autorité
parentale (26), soit en raison de leur origine européenne (55) ou en raison de leur âge (11) ou
ont refusé d’être pris en charge (272) ;
-1238 (77%) mineurs étrangers signalés ont été pris en charge, parmi lesquels 139 se sont vus
déclarer majeur par décision du service des Tutelles.
564. Le service a enregistré 565 déclarations de disparition (35%) : soit les mineurs signalés ont
refusé d’être hébergés ou d’entrer dans le système de tutelle ou ils ne résident pas à l’adresse
communiquée (271), soit ils ont disparu après avoir été placés sous tutelles (83), soit ils ont disparu
peu après leur premier hébergement au centre d’accueil (210).
Collaboration entre les différentes instances concernées
565. La collaboration entre les différentes instances compétentes, l'OE, le Commissariat général
aux réfugiés et apatrides, le Service des Tutelles et les tuteurs, a été intensifiée au cours des dernières
années par l’entretien de contacts réguliers.
a.2)
La procédure de séjour
Règlement jusqu’au 1 er juin 2007
566. La procédure d’asile telle qu’elle était décrite dans le deuxième rapport périodique (cf.
numéros 647-652 du rapport concerné) produisait ses effets jusqu’au 1 er juin 2007. Au cours des
dernières années, il a toutefois été davantage tenu compte de la spécificité des demandes d’asile
introduites par les mineurs d’âge.
567. Premièrement, le MENA est désormais assisté et représenté par son tuteur durant la procédure
d’as ile.
Le mineur d’âge peut personnellement introduire la demande d’asile auprès de la Direction
Asile de l’OE. La Direction Asile attendra toutefois que le Service des Tutelles ait désigné un tuteur
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