troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

En ce qui concerne la consommation d’alcool : Parmi les moins de 16 ans, le pourcentage de
jeunes qui boivent de l’alcool une fois par mois est inférieur à 14%. Parmi les 16-25 ans, le
pourcentage de jeunes qui boivent 6 verres par jour 1 fois par semaine est inférieur à 13%. Parmi les
hommes de plus de 16 ans, le pourcentage qui boit plus de 21 unités par semaine est inférieur à 10%.
Parmi les femmes de plus de 16 ans, le pourcentage qui boit plus de 14 unités par semaine est inférieur
à 4%.
En ce qui concerne les drogues illégales : Parmi les moins de 18 ans, le pourcentage qui a
consommé du cannabis ou une autre drogue illégale est inférieur à 14%. Parmi les moins de 18 ans, le
pourcentage qui a consommé du cannabis ou une autre drogue illégale durant la période
d’interrogation de 12 mois est inférieur à 7%. Parmi les 19-35 ans, le pourcentage qui a consommé du
cannabis ou une autre drogue illégale durant la période d’interrogation de 12 mois est inférieur à 8%.
b.2 Gouvernement de la Communauté française
622. En Communauté française, l’asbl « Univers santé » est à l’initiative du projet pluriannel
« Jeunes et alcool ». Ce projet vise à évaluer l’évolution du comportement des jeunes et des stratégies
commerciales, il vise également à promouvoir une consommation d’alcool responsable, moins risquée,
par les jeunes.
iii) Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
623. Le 25 octobre 2007, l’Etat belge a signé la Convention du Conseil de l’Europe du 12 juillet
2007 pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
Groupe de travail maltraitance
624. Suite au rapport déposé par la Commission nationale contre l’Exploitation sexuelle des
Enfants (1997), deux groupes de travail ont été créés (un francophone et un néerlandophone) en vue
d’harmoniser l’approche judiciaire, protectrice et répressive, d’une part, et l’approche psycho-médicosociale,
d’autre part, de l’ensemble des cas de maltraitance d’enfants.
En 2006-2007, les recommandations du groupe de travail ont été actualisées, à la demande du Ministre
de la Justice. Les deux groupes de travail ont élaboré un plan échelonné – un protocole d’intervention
renforçant la coordination entre les différents acteurs concernés (police, justice, acteurs du domaine du
bien-être) et établissant un parcours d’aide équivalent pour chaque enfant. Les deux groupes de travail
ont en outre proposé de créer des structures de concertation au niveau de l’arrondissement et des
structures de concertation « faîtières » ainsi que des équipes pluridisciplinaires, dont les avis
étaieraient le processus décisionnel judiciaire.
a. Au niveau fédéral
Loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs
625. Cette loi complète l’arsenal législatif établi par les lois adoptées en 1995 relatives à la
délinquance sexuelle et mentionnée dans le deuxième rapport (cf. second rapport périodique n°110 à
116):
- Une meilleure protection est fournie à tous les mineurs, sans distinction d’âge, en matière de
prostitution, de pornographie enfantine, de privation d’aliments ou de soins ;
- En matière d’attentat à la pudeur, de viol et de coups et blessures, le mineur sera protégé
également contre les agissements de son milieu familial de vie au sens large (parents d’accueil,
demi-frère, beau-père, concubin de la mère…) ;
- De nouvelles circonstances aggravantes liées soit à la minorité de la victime, soit aux
conséquences de l’infraction pour l’enfant sont instaurées (en matière de prise d’otage, d’enlèvement,
de délaissement d'enfants ou d'incapables, de privation d'aliments ou de soins et de négligence
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