troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

(police, centres de confiance, SAJ, SPJ, parquets, centres d’aide sociale flamands, centres de
santé mentale, …) peuvent se concerter et coordonner leur politique;
b) à ce que le principe de non-discrimination soit garanti, et ce dans le respect des besoins
spécifiques de chaque enfant. Pour ce faire, il faudra envisager d’installer des magistrats de
référence et que tous les acteurs confrontés à la maltraitance d’enfants (police, aide à la
jeunesse, enfance, santé et action sociale, et justice) appliquent les protocoles d’accord ;
c) à rechercher une solution appropriée aux difficultés auxquelles les acteurs sont confrontés en
ce qui concerne leurs possibilités d’action (le secret professionnel, ainsi que nécessité
d’intensifier la formation et de réfléchir à la méthode de travail) ;
d) à prendre les mesures nécessaires afin d'informer au mieux les enfants qui sont victimes de
maltraitance.
314. Les autorités compétentes soutiendront la mise en œuvre du Vlaamse stappenplan et du
protocole d’intervention pour les Communautés française et germanophone par le biais d’une
circulaire qui peut apporter, là où cela s’avère nécessaire, des précisions complémentaires sur un
certain nombre de points.
315. Les autorités compétentes procèderont à l'évaluation de la loi visant à l'attribution provisoire
de la jouissance du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence
physique de son partenaire, en vue, le cas échéant, d’analyser ses effets sur les enfants au sein de la
famille, tant en termes de sécurité que dans un souci d’intégration dans une politique d’assistance axée
sur la famille, en tenant compte des aptitudes du parent qui prend en charge l’enfant.
316. Les autorités compétentes optimaliseront la recherche scientifique au point de vue de
l’efficacité et des alternatives valables au placement d’enfants. Selon le cas, la recherche sera lancée
ou poursuivie.
317. Enfin, au niveau de la psychiatrie infantile, les autorités compétentes établiront des critères qui
indiquent comment la compatibilité de la mesure d’isolement avec les droits de l’enfant peut être
amé liorée, ce qui se fait déjà à certains niveaux de pouvoir. A cet égard, elles veilleront à ce que les
jeunes soient systématiquement informés concernant notamment le mode de décision, l’endroit, la
durée, les modalités et les limites de l’isolement, les droits et les devoirs de l’accompagnateur et du
jeune à cet égard, y compris le droit de plainte, les comptes rendus à l’égard de tiers et l’évaluation de
la mesure a posteriori par l’institution et le jeune.
318. Les autorités compétentes redoubleront d'efforts afin de combler le fossé entre l'offre et la
demande dans le cadre de l’aide et de répondre à la nécessité d'analyse des besoins dans ce secteur. La
situation actuelle ne permet pas toujours aux enfants de bénéficier de l’aide appropriée, dont le
placement dans une structure appropriée.
VI.
SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
A. La survie et le développement de l’enfant (art. 6, par. 2)
a. Au niveau fédéral
Sécurité routière- Généralités
319. En 2001, la Belgique s’est ralliée, dans le cadre des premiers États généraux de la sécurité
routière, à l'objectif européen visant à réduire de moitié le nombre de décès sur la route à l'horizon
2010 (par rapport à la moyenne des années 1998, 1999 et 2000) et de réduire de 33% le nombre de
tués à l’horizon 2006. En cinq ans (2001-2005), la Belgique est parvenue à réduire le nombre des
victimes de la route de 27,5%. Il va de soi que cela représente une évolution positive sur la morbidité
des enfants sur la route. Durant la deuxième réunion des États généraux de la sécurité routière,
organisée le 12 mars 2007, de nouvelles recommandations ont été formulées et doivent contribuer à
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