troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

adoptions internationales aient bien lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits
fondamentaux. La Belgique a dès lors instauré une nouvelle procédure d’adoption internationale, tant
pour les adoptions dites « conventionnelles » que pour celles appelées « non-conventionnelles ». Le
droit interne a subi plusieurs modifications.
i) La loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption et la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire
en ce qui concerne l’adoption (annexes disponibles sur demande).
Les principales modifications en ce qui concerne les adoptions internationales peuvent être résumées
comme suit :
- par rapport à l’adopté : l’accent est mis sur l’intérêt de l’adoption pour lui. Son consentement
est requis dès ses 12 ans. Par ailleurs, l’adopté peut faire l’objet d’une nouvelle adoption si
des motifs très graves le justifient ;
- par rapport aux parents d’origine : leur consentement à l’adoption est obligatoire et ne peut
être donné avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 2 mois. Des informations sur les
conséquences de l’adoption, mais également sur les aides sociales et autres qu’ils peuvent
obtenir et des conseils doivent leur être fournis ;
- les adoptants d’enfants mineurs doivent être préparés par les Services compétents des
Communautés puis évalués par le juge de la jeunesse quant à leur capacité et aptitude à
adopter, sur la base d’une enquête sociale.
Ces dispositions s’appliquent tant dans le cadre d’une adoption internationale s’inscrivant dans ou
hors du cadre de la Convention, que dans celui d’une adoption réalisée en Belgique sans déplacement
de l’enfant vers ou en provenance d’un autre pays.
Schématiquement, la procédure se déroule de la manière suivante, dans les cas où des résidants belges
adoptent un enfant résidant à l’étranger :
- les candidats adoptants s’adressent à l’Autorité centrale communautaire pour participer à un
cycle de formation ;
- au terme de celui-ci, l’Autorité centrale communautaire leur délivre un certificat de
préparation ;
- les candidats-adoptants s’adressent au tribunal de la jeunesse qui ordonne une enquête sociale,
menée par les services désignés par les autorités communautaires compétentes ;
- sur la base de cette enquête sociale, le tribunal prononce un jugement d’aptitude à adopter ;
- le Ministère public établit un rapport à destination de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ;
- le projet d’adoption est encadré par un organisme agréé par l’Autorité centrale communautaire
ou par cette Autorité elle-même et l’adoption est établie à l’étranger (phase d’apparentement) ;
- l’adoption est reconnue et enregistrée par l’Autorité centrale fédérale.
L’adoption est ouverte, selon certaines modalités, aux personnes mariées ou aux cohabitants légaux ou
de fait, sans distinction de sexe, et aux personnes célibataires.
Cinq autorités centrales en matière d’adoption internationale ont donc été instituées : l’Autorité
centrale fédérale (au SPF Justice), l’Autorité centrale de la Communauté française, l’Autorité centrale
de la Communauté flamande, l’Autorité centrale de la Communauté germanophone et l’Autorité
central e de la Commission communautaire commune (en ce qui concerne la Région bilingue de
Bruxelles-Capitale).
Concernant la reconnaissance d’adoptions effectuées à l’étranger, la nouvelle loi impose la
reconnaissance par l’Autorité centrale fédérale de l’adoption réalisée à l’étranger. Cette
reconnaissance a lieu après un contrôle plus ou moins approfondi selon que l’adoption a eu lieu ou
non dans un Etat lié par la Convention de La Haye.
Notons enfin que l’autorité centrale fédérale centralise l’information et permet donc d’avoir une vue
statistique plus globale de l’adoption, une unité de jurisprudence quant à la qualification des adoptions
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