troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

107 places résidentielles ont été créées en 2007 dont 13 places pour les réfugiés étrangers
non accompagnés et 148 places ambulantes et semi-ambulantes. Le programme de mise en
œuvre déjà déterminé (et budgétisé) du PGJ comporte, pour 2008, 72 places
supplémentaires d’accompagnement ambulant à domicile et, pour 2009, 67 places
résidentielles dont 2 places pour les réfugiés étrangers non accompagnés et 8 places pour
l’accompagnement ambulant à domicile ;
- Élargissement des mesures pour le suivi des mesures restauratrices. En Flandre, 14 services
sont opérationnels depuis le 2 avril 2007 tant pour les mesures restauratrices que pour le
stage parental ;
- Champ d’expérimentation : création de places résidentielles fermées dans la sphère privée ;
- La mise en œuvre du programme Youth at Risk. Par programme YAR, 25 jeunes
délinquants peuvent être suivis ;
- Élargissement de 20 places de la capacité de l’institution communautaire de protection de la
jeunesse (IPPJ) à Mol qui seront disponibles à l’automne 2008.
b.2 Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne
Accueil et accompagnement de l’enfant
252. En vue d’assurer le maintien de structures efficaces en matière de bien-être des enfants,
l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) a fait l’objet d’une réforme. Le décret du 17 juillet
2002 de la Communauté française y procède (cf. annexe 25) et apporte des modifications selon trois
axes:
• une redéfinition des missions (cf annexe 11, n°1);
• une réforme des structures;
• l’inscription de dispositions relatives à l’existence d’un contrat de gestion.
253. Il est donc prévu que l'ONE exercera dorénavant ses missions selon les orientations et
modalités définies dans un contrat de gestion conclu entre son Conseil d'Administration et le
Gouvernement de la Communauté française. Le premier contrat de gestion de l'ONE est entré en
vigueur le 1er mars 2003 et était d'application jusque 2005 (annexe disponible sur demande). Il a été
prolongé jusqu'à aujourd'hui et a été modifié par voie d’avenants, notamment pour permettre
l’application du Plan Cigogne II qui vise la création de 8000 places d’accueil pour les enfants de 0 à 3
ans d’ici fin 2009.
254. Le décret développe de nouveaux axes qui renforcent ou complètent les missions de l'ONE : le
renforcement d'un programme d'accompagnement préventif pour le bien-être de l'enfant (comprenant
les volets pré-, péri- et post- natal) , l'accompagnement de lieux de rencontre enfants et parents (projet
pilo te) , la réforme des consultations (en prévoyant le financement de projets de consultation, de
séances s upplémentaires de différenciation positive), l'ouverture progressive de places d'accueil
supplémentaires pour la petite enfance, la création d'un service Accueil Temps Libre (extrascolaire...),
la mise en place d'un site Internet propre aux Centres de vacances, l'accompagnement et le contrôle
des Ecoles de devoirs, une formation accrue des équipes SOS-Enfants et le développement des
services Inter- et Intranet de l’Office.
Soutien à la parentalité
255. En 2006, le Gouvernement de la Communauté française a approuvé un plan d’action relatif au
soutien à la parentalité (cfr annexe 11, n°40) qui vise à l’utilisation optimale des services existants
dans les secteurs de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse, de la Santé, de l’Enseignement, du Sport et de
la Culture. Les objectifs de ce plan sont les suivants : la valorisation des services existants par
l’information, leur renforcement par la formation et, enfin, le soutien d’initiatives qui répondent à des
besoins sociaux importants.
Une des concrétisations de ce plan réside en la conception par l’Observatoire de l’Enfance et de la
Jeunesse d’un site internet à destination des professionnels. Conçu comme une boîte à outils, le site
permet de relayer et de promouvoir, de manière transversale, les initiatives existantes dans le domaine
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