troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

La formation initiale du personnel des milieux d’accueil
437. Un arrêté du 5 mai 2004 du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié
(annexe disponible sur demande) détermine les formations et qualifications initiales reconnues pour le
personnel des milieux d’accueil
• pour les directeurs de maisons d’enfants ;
• pour les qualifications initiales pouvant remplacer les qualifications de puériculteurs(-trices)
pour l’encadrement des enfants de plus de 18 mois dans les crèches, prégardiennats, maisons
communales d’accueil de l’enfance et maisons d’enfants ;
• pour les parents qui assurent l’encadrement des enfants dans les crèches parentales, pour le
personnel d’encadrement des maisons d’enfants et pour les accueillant(e)s ainsi que pour les
parents qui assurent l’encadrement des enfants dans une crèche parentale(cf. annexe11, n°39).
438. Le texte précise notamment la durée des modules, des éléments de méthodologie et les notions
de base sur lesquelles doivent porter les modules de formation initiale accélérée reconnus pour certains
membres du personnel précités. Des attestations de suivi sont délivrées aux personnes qui ont participé
avec fruit à ceux-ci.
Le programme de formations continuées destinées aux professionnels de l’enfance
439. Un programme de formations continues à destination des professionnel(le)s de l’accueil a été
élabor é depuis septembre 2002. Ce programme a été réalisé sur la base d’une analyse des besoins de
formation. Il énonce des principes d’actions et fixe les thématiques à développer. Ces formations sont
destinées à tous les professionnel(le)s de l’accueil des enfants de 0 à 12 ans, à savoir : responsables de
milieux d’accueil, puéricultrices et puériculteurs, accueillant(e)s des garderies scolaires, animateurs et
animatrices extrascolaires, personnel affecté aux milieux d’accueil non - subventionnés.
Le code de qualité de l’accueil
440. L'arrêté du 17 décembre 2003 (cf. annexe 32) fixe une approche "qualité" pour toute personne
qui organise de manière régulière l'accueil d'enfants de moins de 12 ans. Ce texte vise à :
• garantir un accueil qui prenne en compte la multiplicité des besoins des enfants accueillis et
notamment ceux qui concernent le développement physique, psychologique, social, cognitif,
affectif ;
• assurer une cohérence dans les pratiques d’accueil des différents milieux d’accueil qu’un
enfant est appelé à fréquenter par la détermination de principes fondamentaux commun;
• susciter et encourager un processus dynamique de réflexion sur les pratiques professionnelles
en matière de qualité de l’accueil.
441. Le Code de qualité commence par définir un ensemble d'objectifs que les milieux d'accueil
d'enfants se doivent de poursuivre, répartis en quatre catégories : les principes pédagogiques,
l’organisation des activités et de la santé, l’accessibilité, l'encadrement. La mise en œuvre de ces
objectifs par le milieu d'accueil se réalise au travers d'un projet d'accueil élaboré en équipe et en
concertation notamment avec les personnes qui leur confient l'enfant. Afin d’aider ces équipes dans
cette démarche, une brochure « Repère pour des pratiques d’accueil de qualité » a été éditée et des
dispositifs d’accompagnement sous la forme d’ateliers ont été organisés (cf. annexe 11, n°27).
Le plan Cigogne I et II
442. Les Plans Cigogne I et II visent à appliquer en Communauté française l’objectif fixé par
l’Union européenne lors du Sommet de Barcelone (15-16 mars 2002) à savoir un taux de couverture
en places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans avoisinant les 33% en 2010. Il s’agit donc
d’augmenter progressivement la capacité d’accueil de la petite enfance tout en veillant à la diversité de
l’offre. La mise en application de ces plans est intégrée au Contrat de gestion de l’ONE (cf. supra
n°252 et ss.). Deux plans se sont succédés, le premier couvrait les années 2003 à 2005. En 2005, il a
été modifié afin de réaliser les objectifs fixés.
Le second plan adopté en 2005 vise l’accroissement de 8000 places d’ici 2009 avec une priorité mise
sur les places d’accueil subventionnées (près de 5000) où la participation financière parentale est
proportionnelle aux revenus. Des synergies ont été établies entre la Communauté française et les
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