troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

La circulaire ministérielle du 1 er juillet 2004 relative à la prise en charge par le service de tutelles des
MENA (annexe disponible sur demande)
592. Cette circulaire vise à clarifier les missions du service des Tutelles et les démarches à suivre
pour les intervenants de l’aide à la jeunesse (Conseillers, Directeurs, services privés agréés) dans le
cadre de la désignation d’un tuteur pour les MENA qui se trouvent sur le territoire de la Communauté
française. Cette circulaire insiste
- sur l’importance d’informer le jeune des missions et du rôle du tuteur et de respecter le choix
du jeune de faire appel ou non au service des tutelles, conformément aux principes généraux
du décret du 4 mars 1991 relatif à l’Aide à la jeunesse ;
- sur le fait que l’interlocuteur privilégié des services privés agréés reste l’autorité mandante ;
- sur l’incompatibilité qui peut exister entre la mission de travailleur dans le secteur jeunesse et
une fonction de tuteur.
A noter que le 24 mars 2005, une note comparable a été adressée aux directrices et directeurs des
Institutions publiques de protection de la jeunesse ainsi qu’au directeur pédagogique de la
Communauté française au centre « De Grubbe » d’Everberg.
ii) Enfants touchés par des conflits armés (art. 38)
593. Les actions entreprises sont reprises sous le chapitre IX (cf. infra nr. 688-690 et ss.).
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi
i) Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
a. Au niveau fédéral
594. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, l'Autorité fédérale a conservé la compétence
législative sur l'indication des mesures judiciaires relatives aux mineurs ayant commis un fait qualifié
infraction et les Communautés sont chargées de la mise en œuvre de ces mesures protectionnelles. Ces
dernières légifèrent à propos des institutions qui encadrent ces jeunes qu'elles organisent et/ou
subsidient.
595. La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse a été réformée au moyen de trois
législations : la loi du 13 juin 2006, la loi du 15 mai 2006 et la loi du 27 décembre 2006 (II) (Version
coordonnée de ces lois - cf.annexes 40 ). La réforme tend à consacrer légalement certaines pratiques
prétoriennes d’une part et à introduire certaines innovations d’autre part. Quelles avancées
- Une plus grande responsabilisation des parents en les encourageant à prendre conscience de
leur implication dans les comportements délictueux de leurs enfants et à assumer leur
responsabilité en la matière. Les parents sont associés aux différentes étapes de la procédure.
Dans certains cas exceptionnels, un stage parental peut être proposé (par le Procureur du Roi)
ou ordonné (par le Tribunal de la jeunesse). Il s’agit de sanctionner le désintérêt caractérisé de
certains parents à l’égard du comportement délinquant des jeunes dont ils ont la responsabilité,
ce désintérêt contribuant en effet au comportement problématique du mineur. En vue
d'atteindre un effet maximum, les Communautés organisent le stage parental dans une
perspective d'assistance ;
- La responsabilisation du jeune. La nouvelle loi complète le dispositif actuel et met l’accent sur
la prise en compte des droits de la victime par une approche restauratrice de la délinquance
juvénile ;
- Des mesures plus nombreuses et plus diversifiées sont mises à la disposition des Procureurs du
Roi et des Juges de la jeunesse. Le développement des mesures alternatives telles que la
médiation ou la prestation éducative et d’intérêt général permet ainsi aux jeunes d’être acteur
de la « réparation » du dommage causé et de diminuer le recours au placement ;
156