troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

les Communautés, qu’également le personnel de surveillance possède un minimum de qualités
pédagogiques en vue de se comporter comme il se doit avec les mineurs d’âge. Une meilleure mise en
oeuvre des articles 37.c et 39 de la CIDE sera ainsi réalisée.
676. Les autorités compétentes examineront si la condition imposée par la « loi d’Everberg » que
les jeunes qui ont été placés dans le centre d’Everberg soient directement transférés vers une IPPJ dès
qu’une place s’y libère, est appliquée. On identifiera les raisons d’une non- application et on apportera
des réponses plus appropriées pour améliorer la situation ou l’adapter légalement dans l’intérêt du
jeune et de sa sécurité juridique.
677. Les autorités compétentes examineront l’intérêt d’un suivi du trajet de chaque jeune après son
placement dans le centre d’Everberg, conformément à l’art. 39 de la CIDE.
678. Les autorités compétentes organiseront des évaluations systématiques concernant la
compatibilité du fonctionnement des IPPJ et du centre fédéral férmé avec la CIDE. Il ne s’agit pas
seulement d’évaluer les pratiques actuelles. Une recherche prospective sera également effectuée en
vue d’une préparation qualitative de développements futurs. A cet effet, une concertation aura lieu
entre les différentes niveaux de pouvoir..
679. Les autorités compétentes chercheront une solution pour les problèmes restants à l’égard de
mineurs délinquants présentant des troubles psychiatriques. Tout d'abord, la pédopsychiatrie légale est
confrontée à un manque de places et des jeunes risquent dès lors de se retrouver dans des institutions
psychiatriques pour adultes ou dans des institutions pour enfants porteurs d’un handicap. Il apparaît
également, comme deuxième problème, qu’il est difficile de concilier le caractère (judiciaire) forcé de
l’enfermement avec l'approche thérapeutique qui est celle du secteur des soins de santé. Les autorités
compétentes s’attèleront à ces problèmes par le biais d’une poursuite intensive de la concertation entre
les différents niveaux de compétence.
680. Les autorités compétentes s’engagent à rappeler les principes inhérents à la protection de la
jeunesse, en cas de fait qualifiés infraction commis par des mineurs, et à informer de façon
conséquente le public.
681. En ce qui concerne la représentation de l’enfant en justice, plusieurs objectifs sont d’ ores et
déjà visés :
- Les Ordres des Barreaux seront invités à préciser la déontologie de l’avocat afin de
clarifier sa position quant au rôle qu’il a dans le cadre de la représentation du mineur ;
- Les Ordres des Barreaux seront invités à promouvoir la généralisation de la bonne
pratique relevée dans certains barreaux tenant en l’instauration de permanences
jeunesse assurées par des avocats formés en matière de jeunesse, ainsi que l’idée
d’une formation permanente (droit civil, droit protectionnel, droit d’asile et de séjour,
droit social e.a.). Ainsi, les justiciables auraient la possibilité de s’adresser à des
personnes formées en ces matières ;.
- Le système du tuteur ad hoc sera évalué en vue d’une extension de son champ
d’application à toutes les situations où un jeune (ou une autorité mandante) souhaite
que ses intérêts soient défendus mais où le parent responsable ne bouge pas.
Usage de stupéfiants
682. En matière d’usage de drogues, les gouvernements compétents s’engagent quant au maintien
d’une approche préventive et éducative intensive.
Violence à l’égard des enfants
683. Les autorités compétentes veilleront à ce qu’une proposition d’aide appropriée
(accompagnement médical et psychologique) soit formulée en faveur des victimes de la vente
d’enfants, prostitution des enfants ou pornographie mettant en scène des enfant, de façon à éviter les
interventions superflues. Elles vérifieront en outre que la police, qui est souvent la première 'personne
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