troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

to utefois exister, soit du chef du jeune lui-même, soit du chef d’une autre personne, dans le
régime des travailleurs salariés ou dans le régime des travailleurs indépendants.
422. A la suite de la nouvelle structuration de l’enseignement supérieur universitaire et non
universitaire issue des directives de l’Union européenne, les conditions auxquelles les allocations
familiales sont accordées en faveur de l’enfant qui suit des cours ont été fondamentalement revues afin
d’y être adaptées. Les nouvelles règles font l’objet de l’arrêté royal du 10 août 2005 (annexe
disponible sur demande) et permettent la mise en adéquation du statut d’allocataire des étudiants avec
cette nouvelle organisation.
423. Une majoration des suppléments d’âge pour juillet 2006 a été instaurée tant dans le régime des
allocations familiales pour travailleurs salariés que dans le régime des prestations familiales garanties.
La majoration est destinée aux enfants qui ont 6 ans au moins et 17 ans au plus en 2006 (arrêté royal
du 20 juillet 2006 (annexe disponible sur demande)).
Travailleurs indépendants
424. Diverses améliorations en matière d’allocations familiales pour travailleurs salariés ont vu le
jour dans les années 2000. De manière générale, elles ont été transposées dans le système d’allocations
familiales pour travailleurs indépendants. Notons ci-dessous l’évolution des prestations familiales en
faveur des travailleurs indépendants mises en œuvre pendant la période 2002-2006.
- Le versement à la famille d’origine d’une prestation familiale forfaitaire en remplacement de
celle dont elle est privée en raison du placement. Cette prestation peut toutefois être retirée si
le bénéficiaire se désintéresse du sort de l’enfant. Ce principe a été mis en œuvre avec effet
rétroactif au 1er janvier 2003, par la réforme de l’arrêté royal du 8 avril 1976;
- des améliorations au statut des familles séparées sous le régime de la co-parenté : le père
obtient les allocations familiales, sur simple demande, mais à condition que l’enfant ait la
même résidence principale que lui ;
- la notion de ménage de fait est instaurée en 2000: la législation en matière d’allocations
familiales, faisait une distinction, pour ce qui concerne les compositions de ménage, entre
partenaires de sexe différent et partenaires de même sexe, créant par là des différences de
traitement, tantôt positives, tantôt négatives au plan des montants des allocations versées. Le
législateur a donc remplacé la notion de « cohabitation de personnes de sexe différent » par la
notion de « ménage de fait », appliquant ainsi un critère essentiellement économique qui
respecte mieux la vie privée des assurés sociaux ;
- l’administration de la preuve de la résidence séparée est facilitée dans le cas d’ouverture du
droit sur base d’une pension de survie pour un enfant placé, mais aussi dans le cas du mineur
d’âge émancipé et dans celui de l’enfant qui a atteint l’âge de 16 ans (arrêté royal du 17
septembre 2005 - annexe disponible sur demande) ;
- il en va de même pour l’attribution d’allocations familiales au taux majoré pour orphelins de
père ou de mère : l’orphelin perd le taux majoré lorsque le parent survivant se remarie ou
forme un ménage de fait avec une personne qui n’est ni parente ou alliée jusqu’au troisième
degré inclus. En cas de séparation du parent survivant d’avec son nouveau conjoint/partenaire,
le taux majoré peut être récupéré mais une discrimination existait selon que le parent survivant
s’était remarié ou s’était simplement remis en ménage : dans le premier cas, le taux majoré
pouvait être récupéré s’il existait une ordonnance judiciaire assignant des résidences séparées
aux époux, et dans le second cas une simple séparation de fait suffisait. L’arrêté royal du 17
septembre 2005 (annexe disponible sur demande) précise désormais que l’orphelin recouvre
sa qualité d’attributaire si le parent survivant ne cohabite plus avec le conjoint avec lequel un
nouveau mariage a été contracté ou avec la personne avec laquelle un ménage de fait a été
formé. La séparation de fait doit apparaître de la résidence principale séparée des personnes en
cause, exception faite des cas dans lesquels il ressort d’autres documents officiels produits à
cet effet que la séparation de fait est effective ;
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