troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

poursuivi est de créer une base légale pour l’intégration de la politique des droits de l’enfant et de la
jeunesse.
29. Le but est de fournir une base légale à l’'intégration de la politique en matière de droits de l'enfant
et de la jeunesse par l’adoption d’un nouveau décret relatif à la politique flamande pour la jeunesse.
Outre l'extension du RIE (Rapport d'incidence sur l'enfant) en - RIEJ (Rapport d'incidence sur l'enfant
et le jeune), le rapport annuel portera également sur l'exécution du plan de la politique pour la jeunesse.
Par ailleurs, il entre dans les intentions de l’autorité flamande de conférer, dans un nouveau décret sur
la politique en matière de jeunesse, une base légale aux subventions en matière de droits de l'enfant,
accordées actuellement sur une base annuelle dans le cadre de projets.
Politique communale, intercommunale et provinciale en matière de jeunesse et d'animation des jeunes
30. Le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales,
intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, dénommé ci-après
le décret relatif à une politique locale en matière de jeunesse et d'animation des jeunes (cf. annexes 45
et 46), demande lui aussi que toutes les initiatives en matière d'animation de jeunes qui y sont visées
respectent les droits de l'enfant, tels que garantis par la CIDE.
Par analogie au plan politique flamand de la jeunesse, la politique intégrée des droits de
l’enfant et de la jeunesse constitue un chapitre obligatoire et une condition à la subvention du plan
communal de politique de la jeunesse. La politique relative aux organisations de la jeunesse est ainsi
harmonisée avec d’autres plans politiques (communaux) ayant une incidence sur les enfants et les
jeunes. De plus, tous les secteurs sont invités à mener une politique favorable à l’enfant et à tenir
compte de l’intérêt de l’enfant dans toute décision politique.
b.2 Gouvernement de la Communauté française
Synergie entre le pouvoir communautaire et les pouvoirs régionaux
31. Le Gouvernement de la Communauté française mène une politique transversale en matière de
droits de l'enfant. Celle-ci ne peut être menée qu’en organisant la synergie entre le pouvoir
communautaire et les pouvoirs régionaux. Divers mécanismes ont ainsi été mis en place, notamment
des séances conjointes des Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne. La
possibilité d’instaurer une obligation d’étude d’impact sur l’enfant (en terme de respect des droits de
l’enfant) à produire pour tout projet de texte réglementaire est un des projets réfléchis conjointement
par les gouvernements.
Rapport triannuel
32. Le décret du 28 janvier 2004 (cf. annexe 7) instaure en Communauté française la réalisation d'un
rapport sur l'application des principes de la CIDE. Le Gouvernement fait rapport tous les trois ans au
Parlement sur la politique menée en vue d'appliquer les principes de la CIDE. Le Gouvernement en
assure la publicité. Le rapport comprend:
- une évaluation des mesures qui auront été prises les 3 années précédentes;
- des notes présentant la manière dont chaque ministre applique, à son niveau, les principes retenus
dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant;
- un plan d'action global reprenant la manière dont le Gouvernement intégrera les droits de l'enfant
dans sa politique pour les années à venir.
Le premier rapport a été déposé le 20 novembre 2005, date de la Journée des droits de l'enfant. Il est à
noter qu’entre autres, il reprend et actualise le plan d’action national. Il est consultable sur le site
internet de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la jeunesse (www.oejaj.cfwb.be)
(l’OEJAJ est chargé de la rédaction du rapport, conformément aux dispositions du décret du 12 mai
2004-cf. annexe 8)
Délégué général aux droits de l’enfant
33. L’institution du Délégué général aux droits de l’enfant a été créée en Communauté française en
1991 (cf. second rapport périodique n°174). Dix ans plus tard, il est apparu nécessaire de réformer
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