troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

la personne qui procède au regroupement familial devra démontrer qu'elle possède (1) un logement
considéré comme normal dans la région concernée pour une famille comparable et satisfait aux
normes générales en vigueur en matière de sécurité et de salubrité ; et (2) une assurance maladie
couvrant la personne qui procède au regroupement et tous les membres de sa famille contre tous les
risques qui sont normalement couverts pour les citoyens. Ces conditions permettent de mettre un terme
à certaines situations inacceptables (manque d’hygiène ou environnement dangereux, pratiques de
« spéculateurs », absence d’assurance maladie). La personne qui procède au regroupement devra
pouvoir accueillir sa famille d’une manière digne. Ainsi, les enfants mineurs seront mieux protégés.
Introduction d’une procédure ADN
277. L'article 12 bis,§6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement des étrangers et l'éloignement des étrangers prévoit la possibilité de proposer une
analyse complémentaire lorsqu'il est constaté que l'étranger (ressortissant de pays tiers) ne peut pas
apporter la preuve des liens de parenté.
Depuis le 1 er septembre 2003 en collaboration avec le SPF Affaires étrangères, une procédure
sécurisée a été mise sur pied par lettre circulaire pour établir la parenté grâce à un test ADN lorsque les
documents de l'état civil présentés à l'appui de la demande ne sont pas probants ou lorsque les registres
de l'état civil ont été détruits. L'application de cette «procédure ADN» n'est aucunement obligatoire
mais offre au requérant la possibilité, s'il souhaite se soumettre à ce test, d'avoir recours à cette
procédure. Il s'agit d'une procédure volontaire et donc nullement imposée par l'Office des Etrangers.
Ce recours aux tests ADN ne peut, par ailleurs, se faire qu'en dernier ressort. En effet, le recours à ce
test ne peut être systématique et ne peut remplacer la présentation de documents. Cette procédure
sécurisée peut, soit être sollicitée par le demandeur au moment de l'introduction de la demande de visa
de regroupement familial, soit être proposée par l'Office des Etrangers lorsqu’il est, au vu des
documents produits et éléments contenus dans le dossier du demandeur, obligé de prendre une
décision négative sous réserve que la preuve du lien de filiation soit établie par le test ADN.
E. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, § 4)
a. Au niveau fédéral
Le service de créances alimentaires (SECAL)
278. La loi du 21 février 2003 (annexe disponible sur demande) crée un Service des Créances
Alimentaires au sein du SPF Finances. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2004. Le
service a été mis sur pied dès le 1er juin 2004. Le service a deux missions:
- la perception et/ou le recouvrement de la pension alimentaire : depuis le 1 er juin 2004, le Secal
a pour mission de recouvrer le montant mensuel de la créance alimentaire et les arriérés pour
le compte et au nom des bénéficiaires, à savoir les enfants et/ou les (ex)partenaires ;
- le paiement des avances sur pension alimentaire : depuis le 1 er octobre 2005, le Secal paie les
avances sur pensions alimentaires au créancier d’aliments et lui versera, en fonction des
paiements du débiteur, le solde et les arriérés éventuels.
Lors du recouvrement, le service intervient en lieu et place du créancier d’aliments. Certaines
conditions sont mises à l’octroi des aides et prestations du Secal :
- le créancier d’aliments doit être domicilié en Belgique;
- deux mensualités de la pension alimentaire n’ont pas été versées (en tout ou en partie) au
cours des douze mois précédant la demande ;
- la pension alimentaire a été fixée dans une décision judiciaire exécutoire (par exemple : un
jugement de divorce, …) ou dans un autre acte authentique (par exemple : des conventions
préalables à un divorce par consentement mutuel établies par acte notarié) ;
- Les ressources propres du créancier ne doivent pas dépasser un seuil déterminé par la loi
lorsque le Secal paie des avances sur pensions alimentaires.
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