troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

énovation, accès à l’énergie, aide à l’emploi pour les parents, soutien scolaire aux enfants), afin
d’aider et d’épauler correctement et concrètement les familles concernées. Une attention particulière
est accordée aux outils nécessaires aux services qui accompagnent les familles afin qu’ils puissent
fournir une information complète de qualité.
L’accent doit également être mis sur la communication entre les instances de l’aide à la
jeunesse et les familles. Pour ce faire, les formations dispensées aux catégories professionnelles
concernées afin de les sensibiliser à cette problématique de la pauvreté et à la prise en charge des
familles concernées, seront intensifiées.
Enfin, en cas de placement inévitable, il est veillé à ce que les données spécifiques à la famille
fassent l’objet d’une attention particulière et à ce que la prise en compte de la situation des parents
dans le choix de l’institution ou de la famille d’accueil soit garantie. En effet, il est nécessaire de
garantir aux enfants leur droit à ne pas être coupés de leur famille, en évitant, entre autres, les
placements rendant les visites des parents très difficiles voir impossibles (frais de transport,
accessibilité en transports en communs, horaires de visites incompatibles avec les horaires de travail).
Les autorités compétentes affirment également que les fratries doivent être préservées un maximum en
évitant le dispatching des enfants entre plusieurs lieux d’ accueil.
Recouvrement de la pension alimentaire
310. Les familles monoparentales ont été identifiées comme plus vulnérables et à risque quant à la
pauvreté. De nombreuses pensions alimentaires restent régulièrement impayées malgré la création du
Service de Créances alimentaires (SECAL) en 2003. Si la création de ce service a déjà permis de
solutionner beaucoup de situations difficiles, des freins persistent. Pour venir en aide aux familles
monoparentales confrontées à la défaillance du débiteur d’aliment, les autorités compétentes
promouvront davantage le SECAL et l’information fournie aux citoyens sera régulièrement évaluée
afin d’en vérifier la clarté et l’accessibilité. Elles étendront les conditions actuelles et les montants
d’intervention et assureront la récupération des avances. La nécessité, pour les destinataires de l’aide,
de fournir la copie officielle des documents donnant droit à une contribution alimentaire (actes
notariés ou jugements) ayant été identifiée comme un frein au bon fonctionnement de l’aide à fournir,
une solution sera élaborée qui permettra aux autorités du Secal de disposer des informations
nécessaires sans pour autant que les documents officiels doivent être formellement et matériellement
produits (dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard
des traitements de données à caractère personnel).
Violence à l’égard des enfants
311. Les autorités compétentes accorderont une attention particulière à la violence dans le plan
d’action national consacré aux enfants. Les recommandations résultant de l’étude des Nations Unies
consacrée à la violence à l’égard des enfants y seront prises en compte.
312. Les autorités compétentes redoubleront leurs efforts afin qu’il soit mis un terme aux
châtiments corporels et à la violence psychique. Conformément à la recommandation du Comité au
paragraphe 24. b de ses observations finales et à l’article 19 de la CIDE, des formes de résolution de
conflit positives et non-violentes seront consolidées. Les campagnes de sensibilisation organisées dans
ce cadre s’adresseront à un large public cible. A cet égard, il sera veillé à une bonne coordination entre
l’ autorité fédérale et les Communautés.
313. Les gouvernements compétents veilleront à l’application effective des recommandations des
groupes de travail néerlandophone et francophone/germanophone en matière de maltraitance d’enfants,
telles que formulées respectivement dans le Vlaamse Afsprakenprotocol (protocole d’accord flamand)
et dans le protocole d’intervention pour les Communautés française et germanophone.
Les autorités compétentes veilleront plus particulièrement :
a) à promouvoir la coordination et la concertation entre les différentes instances via la création
d’un conseil contre la maltraitance par Communauté ainsi que de conseils d’arrondissement
(qui existent déjà à divers niveaux de compétence), au sein desquels les différents acteurs
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