troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

arrêtés qui ne sont pas régulateurs tels des décrets budgétaires et d’approbation des traités. Un guide de
directives a été établi pour rédiger une bonne AIR (cf. http://www.wetsmatiging.be) Le RIE n’a pas
encore été appliqué aux décrets budgétaires mais bien aux décrets d’approbation. Conformément au
deuxième Plan politique pour la jeunesse, l’élargissement du RIE à un rapport d’incidence sur les
jeunes et les enfants (« JoKER ») a été préparé et est assimilé à une étape intermédiaire vers (la
poursuite de) son intégration dans l’AIR.
L'intégration de sa politique en matière de droits de l'enfant et de la jeunesse constitue, pour
l'autorité flamande, un objectif majeur. Outre l'extension du RIE (Rapport d'incidence sur l'enfant) en
- RIEJ (Rapport d'incidence sur l'enfant et le jeune), le rapport annuel portera également sur
l'exécution du plan de la politique pour la jeunesse. Par ailleurs, il entre dans les intentions de
l’autorité flamande de conférer, dans un nouveau décret sur la politique en matière de jeunesse, une
base légale aux subventions en matière de droits de l'enfant, accordées actuellement sur une base
annuelle dans le cadre de projets.
Rapport annuel
22. Le Gouvernement flamand rapporte encore deux fois par an au Parlement flamand sur sa politique
relative aux droits de l’enfant (cf. rapport précédent n° 182-186). Le premier rapport est un rapport
général relatif à toutes les compétences du Gouvernement flamand. Le second rapport est consacré à la
situation des droits de l’enfant dans les pays et régions avec lesquels la Flandre collabore. Les deux
rapports offrent au Parlement et au Gouvernement l’opportunité d’ouvrir le débat sur les droits de
l’enfant. Le Gouvernement flamand a annuellement satisfait à ses obligations en la matière. Le
premier rapport permet annuellement l’ouverture d’un débat parlementaire avec le Ministre
coordinateur des droits de l’enfant et le Commissaire aux droits de l’enfant
(Kinderrechtencommissaris) sur la politique générale menée en matière de droits de l’enfant. En 2006,
ce rapport annuel a été complété par le contrôle du Plan de la politique pour la jeunesse et est
désormais intitulé le Rapport annuel pour la politique pour la jeunesse et les droits de l’enfant. Le
rapport annuel général sur les droits de l’enfant a toujours été élaboré par les interlocuteurs de
différentes administrations (cf. infra n°24) sous la responsabilité du Ministre de tutelle. Les rapports
annuels sont disponibles sur le site Internet de l’Autorité flamande:
http://www.vlaanderen.be/kinderrechten/.
Le Commissariat aux droits de l’enfant
23. Le Commissariat aux droits de l’enfant, fondé en 1997 et dont il est fait mention dans le second
rapport périodique (cf. n° 187 et ss. du rapport concerné), est un organisme permanent et est donc
toujours actif. En 2003, le premier mandat du Commissaire aux droits de l’enfant arrivait à échéance.
Ce dernier a été reconduit pour une deuxième et dernière fois dans ses fonctions et ce, pour un mandat
de cinq années. En tant qu'institution connexe au Parlement flamand, le Commissariat flamand aux
droits de l'enfant avait déjà choisi de ne pas apporter sa contribution au deuxième rapport périodique
de la Belgique. Il en va de même pour le présent rapport. Cette fois-ci encore, le Commissariat aux
droits de l'enfant déposera, en sa qualité d'institution protectrice ou de défense des droits de l'homme
dédiée aux enfants, son propre rapport (alternatif) au Comité.
Ministre coordinateur, interlocuteurs et groupe de réflexion
24. La Flandre dispose encore d’un Ministre coordinateur pour les droits de l’enfant (cf. rapport
précédent n° 179). En 2004, le Ministre flamand pour la jeunesse a été désigné à ce poste. La politique
pour les droits de l’enfant et celle pour la jeunesse ont été intégrées l’une à l’autre, ce qui a renforcé la
position et le rôle du Ministre coordinateur au sein du Gouvernement flamand. Le Ministre
coordinateur est chargé de la coordination et du contrôle de la politique des droits de l’enfant (et de
celle pour la jeunesse) et bénéficie d’un soutien administratif fourni par le domaine politique de la
Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias (CJSM), et plus particulièrement par le service Jeunesse
de l’Agence pour l’animation socioculturelle pour jeunes et adultes.
25. Les interlocuteurs désignés en 1998 (cf. rapport précédent n° 184-185) ont été confirmés dans
leurs fonctions d’interlocuteurs pour les droits de l’enfant et la politique de la jeunesse en 2006. La
réorganisation de l’Autorité flamande et l’unification des politiques des droits de l’enfant et de la
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