troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

à l’égard de jeunes. Cela signifie essentiellement que les banques ne peuvent jamais s’adresser
directement aux enfants de moins de 12 ans.
b. De plus le Conseil de la consommation a rédigé des recommandations relatives à une période de
blocage à l’approche des fêtes d’enfants classiques. Ces recommandations doivent mettre un terme aux
pratiques créant une pression commerciale continue et troublant la notion du temps des enfants (ils
pensent que Saint-Nicolas est fêté au mois de septembre). Le respect de ces recommandations est
contrôlé par le SPF Économie.
c. Durant le mois de mars 2007, une campagne d’information a été lancée contre les arnaques et ciblait
le jeune consommateur. Il s’agit-là de la contribution belge au « Fraud Prevention Month », une action
internationale qui est organisée pour la troisième année consécutive par l’International Consumer
Protection and Enforcement Netw ork (voir : www.ICPEN.org ) durant les mois de février et mars. Les
servi ces publics de vingt-cinq pays des quatre coins du monde participent à cette action.
La campagne belge de 2007 aborde plusieurs thèmes importants pour les jeunes
consommateurs. Elle poursuit l’objectif de communiquer plusieurs réflexes critiques aux jeunes de
manière ludique afin que ces derniers puissent s’armer contre une arnaque possible ou réagir s’ils
étaient
les victimes d’une pratique douteuse. Trois questionnaires donnent aux jeunes l’opportunité de
tester leurs connaissances sur les risques éventuels du commerce électronique. Il s’agit plus
particulièrement de l’achat de services sms (tels le téléchargement de sonneries, de logos,
d’horoscopes, etc.), de l’offre de sites de ventes aux enchères, d’ offres permettant de gagner
facilem ent de l’argent via un système (interdit) de vente pyramidale.
d. La Loi du 5 juin 2007 modifiant la Loi du 14 juin 1991 relative aux pratiques commerciales et à
l’information et la protection des consommateurs (annexe disponible sur demande), dispose de
plusieurs mesures spécifiques ayant pour objet de protéger les jeunes contre des pratiques malhonnêtes.
Ainsi, les pratiques commerciales doivent tenir compte du caractère influençable du groupe visé, à
savoir les jeunes. Les pratiques commerciales agressives qui « incitent les jeunes, par le biais de la
publicité, à acheter les produits présentés ou à inviter leurs parents ou d’autres adultes à acheter ces
produits pour eux », sont explicitement interdites en vertu de l’article 94/11, 5°, de cette loi.
216. De plus, il convient encore de faire référence à ce qui est visé ci-dessus dans le cadre de la
communication générale de la Convention (cf. supra n°56-58) et dans le cadre de l’éducation à la
circulation (cf. infra n°321-322).
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Généralités
217. De plus, le Gouvernement flamand élabore une politique d’information destinée aux mineurs
d’âge. Elle est ouverte à tous et détaillée. Elle prévoit une aide sociale et une prestation de service
accessibles destinées aux enfants. Elle se place dans la perspective des droits de l’enfant : accessibilité
maximale – gratuite et anonyme (tél. : 102), via de nouveaux médias (e-mail, chat, Internet) – pour
répondre aux questions quotidiennes des enfants et à celles relatives à la situation juridique des enfants.
Elle vise également la restitution à l’autorité des informations ainsi obtenues sur la vie des enfants. A
cet effet, le Téléphone pour enfants et jeunes (Kinder- en Jongerentelefoon) et les magasins des droits
de l’enfant (Kinderrechtswinkels) ont été financièrement et structurellement soutenus depuis 2007 (cf.
annexe 6, n°14,).
218. En vertu du décret sur la politique flamande de la jeunesse (cf. annexe 5), des initiatives
relatives à la participation, l’information et la communication avec et pour la jeunesse flamande,
peuvent être subventionnées. Le budget réservé pour ces projets a significativement augmenté au cours
des dernières années. Il est passé de 1.629.000 EUR en 2004 à 2.687.000 EUR en 2007.
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