troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

- s’assurer qu’une solution durable conforme à l’intérêt supérieur du jeune est recherchée.
557. Compte tenu de l’ampleur de ces tâches, le service des Tutelles bénéficie d’un personnel et de
moye ns conséquents afin de lui permettre un fonctionnement optimal 24 heures sur 24 heures. Le
service compte 19 agents.
558. Les activités du service des Tutelles se répartissent en deux phases : d’une part la prise en
charge des mineurs jusqu’à la désignation du tuteur et, d’autre part, le suivi de la tutelle.
La prise en charge des mineurs étrangers non-accompagnés comprend deux étapes principales :
l’identification et la coordination des contacts avec les autorités compétentes en matière d’accueil et
d’hébergement, notamment l’Agence pour l’accueil des demandeurs d’asile en vue de l’hébergement
d’urgence et les services de l’Aide à la jeunesse au sein des Communautés et Régions. L’identification
consiste à vérifier les critères d’accès à la tutelle : avoir moins de 18 ans, être non accompagné d’une
personne ayant autorité parentale ou de tutelle, ressortir d’un pays situé hors de l’espace économique
européen et soit, avoir introduit une demande d’asile, soit ne pas satisfaire aux conditions d’accès et
de séjour sur le territoire. Outre les entretiens d’identification, environ 30 tests médicaux ont été
effectués par mois en vue de la vérification de l’âge des personnes pour lesquels un doute subsiste
après examen des déclarations et autres éléments du dossier. Par ailleurs, en collaboration avec les
services de l’Agence pour l’Accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), une permanence décentralisée a
été mise en œuvre au mois de septembre 2004, et ce pendant quelques années, au sein du centre
d’accueil d’urgence afin d’accélérer l’orientation des mineurs étrangers.
La seconde phase portant sur l’organisation et le suivi des tutelles consiste davantage en un
travail de seconde ligne, les tuteurs effectuant le travail de première ligne, en collaboration avec les
autres intervenants sociaux. Il s’agit, d’une part, du suivi administratif quotidien du travail des tuteurs :
principalement, recruter, présélectionner, agréer et former les tuteurs, les indemniser, ainsi que les
interprètes, et traiter leurs rapports sociaux relatifs à la situation des mineurs. D’autre part, le travail
de seconde ligne porte sur la coordination avec les institutions de l’Office des Etrangers, du
Commissariat aux Réfugiés et Apatrides, de l’Intégration sociale, des Communautés et Régions et de
toute association active sur le terrain. Par exemple, des réunions de concertation mensuelles sont
mises en place avec les autorités compétentes en matières d’asile et d’accès au territoire afin
d’ apporter des solutions aux situations litigieuses.
Tuteurs
559. Un tuteur doit remplir les tâches suivantes : assister le mineur d’âge dans toutes les phases de
la procédure de séjour, contrôler l’accueil et la visite scolaire, s’assurer des soins médicaux et du
soutien psychologique et intervenir pour le mineur d’âge auprès des instances chargées de la demande
d’asile et de l’immigration. Le tuteur doit également soumettre une proposition de solution durable à
l’OE.
560. Les tuteurs sont formés et supervisés par le service des Tutelles. Le
occupe une place primordiale dans ce cadre.
souci des droits de l’enfant
Outre la formation de base dispensée à chaque tuteur avant la première désignation, le service
des Tutelles, en collaboration avec les Autorités fédérales concernées et les ONG actives dans le
secteur, a organisé les formations continuées annuelles prévues par les dispositions légales dans les
obligations du tuteur, avec en 2006 notamment, les supervisions.
En 2006, afin de faciliter le développement du savoir-faire des tuteurs, le service des Tutelles
a proposé aux tuteurs exerçant un grand nombre de tutelle des séances de supervision collective. Ainsi,
6 groupes de 6 à 7 tuteurs ont suivi 5 séances de supervision collective. Dans le même temps, des
séances de supervision individuelle ont été données aux tuteurs moins expérimentés qui le
demandaient. Au terme de l’année, le bilan des supervisions collectives a permis de constater les
besoins des tuteurs en termes de formation et de soutien. Un Vade-mecum à l’attention des tuteurs a
été publié dans le but de les soutenir face à la complexité de leurs missions. Véritable cadastre des
procédures d’asile, d’accès, de séjour, judiciaires, protectionnelles ou sociales, et des services utiles,
cet ouvrage réunit en 434 pages les informations détaillées relatives à l’accompagnement des mineurs
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