troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

imposée. Toutefois, le mineur d’âge de moins de 12 ans peut exercer ces droits en toute autonomie
« s’il peut évaluer raisonnablement ses intérêts en tenant compte de son âge et de sa maturité ». La
limite d’âge de 12 ans est donc une limite indicative. Le décret précise également que le mineur d’âge
peut participer à la politique de l’établissement dans lequel il réside.
Le décret du 7 mai 2004 relatif à l’aide intégrale à la jeunesse offre une base légale pour la
participation des mineurs et des parents à la politique relative à l’offre de l’aide à la jeunesse au niveau
flamand et régional. Dans ce cadre, des instruments ont également été développés afin de soutenir la
participation structurelle des mineurs au niveau régional. De plus, des groupes régionaux de réflexion
ont été créés et donnent aux mineurs d’âge l’opportunité de se concerter sur des thèmes relatifs aux
problèmes inhérents à l’offre de l’aide à la jeunesse.
Dans le cadre de l’aide volontaire résultant de situations éducatives problématiques (mineurs
en danger), l’accord de l’enfant est exigé à partir de 12 ans (14 ans par le passé). A l’automne 2007, la
procédure de modification des décrets relatifs à l’aide spéciale à la jeunesse, sera clôturée.
182. A la demande de l’Agence Bien-être des jeunes de l’Autorité flamande, compétente pour
l’assistance spéciale aux jeunes en Flandre, l’asbl Ondersteuningsstructuur Bijzondere Jeugdzorg a
travaillé au projet Djinn ayant pour objet d’augmenter la participation dans l’assistance. Depuis la mi-
2005, des organisations pilotes ont été accompagnées, un projet de rapport a été rédigé et discuté.
Alors que la plupart des organisations en phase de création se sont concentrées sur la réflexion au sein
de l’équipe, un projet est actuellement en cours et est mené par un organisme souhaitant une plus
grande participation avec les jeunes. Les résultats de ce projet seront connus en 2007. De plus, cette
agence propose encore la ligne JO permettant de demander des informations et d’introduire des
plaintes (cf. annexe 6, n°36).
183. Dans le cadre de l’accueil des enfants (K&G), le ZIKO (Zelfevaluatie-Instrument voor
welbevinden en betrokkenheid van Kinderen in de Opvang – Instrument d’autoévaluation pour le
bien-être et l’implication des enfants dans l’accueil, Manuel, voir
http://www.kindengezin.be/Images/Zikohandleiding_tcm149-38527.pdf) a été développé. Son objectif
est de renforcer la participation des enfants dans l’accueil ainsi que la fonction éducative de l’accueil
d’enfants. Cet instrument permet de mesurer le bien-être et l’implication d’enfants (très jeunes) dans le
cadre de l’accueil. Un programme de soutien a été créé en 2005 afin d’aider les organismes d’accueil à
apprendre à travailler avec le ZIKO. En 2006, le programme a été poursuivi en raison de la demande
importante des organismes en matière de programmes d’accompagnement.
184. Les enfants porteurs d’un handicap peuvent également participer et recevoir des informations.
En 2000, le Gouvernement flamand a pris un décret relatif au souci de qualité dans les organismes
d’intégration sociale des personnes porteuses d’un handicap, en ce compris les enfants. Une liste des
exigences qualitatives auxquelles les établissements pour personnes porteuses d’un handicap doivent
satisfaire, est annexée à ce décret. La vie privée de l’utilisateur doit notamment être respectée. Ledit
utilisateur doit être suffisamment informé et la participation de ce même utilisateur doit être garantie.
Pratiquer un sport médicalement raisonnable
185. En 2004, le décret sur la pratique sportive médicalement justifiée a été adapté (annexe
disponible sur demande) Un règlement a été pris et prévoyait la sanction des mineurs d’âge qui ne
respectaient pas les dispositions visées dans le décret. Tel est notamment le cas du recours au dopage.
A partir de l’âge de 15 ans, le mineur d’âge doit être entendu avec ses parents, des tuteurs ou les
personnes qui assureront sa garde. Le sportif mineur d’âge de moins de quinze ans peut être entendu à
sa demande. Les séances de la commission disciplinaire sont publiques sauf si la publicité génère un
danger pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. A la demande du sportif, et s’il s’agit d’un sportif
mineur d’âge, la commission disciplinaire peut décider du huis clos à la demande dudit sportif, de ses
parents, de ses tuteurs ou des personnes qui en assurent la garde. En cas d’infractions, la commission
disciplinaire ou le conseil disciplinaire en appel peut décider d’interdire au sportif (tant mineur que
majeur) de participer à toute manifestation sportive et à toute préparation organisée pendant une durée
qui fluctuera, en fonction de l’infraction, d’un mois au moins à trois mois au plus ou de trois mois au
moins à deux ans au plus; toutefois, seul le sportif majeur peut encourir une amende administrative.
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