troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

466. En ce qui concerne l’accès à l’énergie, le constat selon lequel, à l’heure actuelle, il existe
encore des familles en situation de précarité à qui l’on peut couper l’électricité et le gaz, (sauf durant
l’hiver, de décembre à mars), et ce malgré le fait que des enfants soient concernés, est posé. Plusieurs
objectifs sont donc fixés dans le cadre du respect de l’article 27 CIDE.
Afin d’aborder la problématique en pleine connaissance de cause et d’y remédier
adéquatement, des statistiques annuelles relatives à l’accès à l’énergie par les familles en situation de
précarité seront tenues.
La réglementation en matière d’énergie se révélant être complexe (particulièrement depuis la
libéralisation du marché et vu le grand nombre de services intervenants) et les usagers risquant de
multiplier les dettes dans un système compliqué qu’ils ne comprennent pas complètement, chaque
niveau de pouvoir compétent veille à la distribution d’une brochure d’information suffisamment
accessible.
Une étude d’impact budgétaire et financier sera menée, relative aux mesures d’aide pouvant être
prises pour lutter contre la coupure totale de gaz ou d’électricité (excepté en cas de fraude manifeste et
d’insécurité, et ce, avec les garanties juridiques nécessaires), en ce compris la répercussion desdites
mesu res sur les tarifs supportés par l’ensemble des consommateurs, lorsque des enfants risquent d’en
subir les conséquences néfastes.
467. Il est apparu qu’une situation de précarité financière peut mener à postposer des soins de santé
pour cause de manque de moyens financiers. Les gouvernements compétents s’engagent à permettre à
chacun d’avoir accès à des soins de santé de qualité. De plus, les problèmes de santé que rencontrent
les fami lles concernées sont souvent la conséquence directe de leur niveau de vie trop bas. Dès lors, la
politique générale en matière de lutte contre la pauvreté sera renforcée (aides financières, aide au
logement, aide à la rénovation, accès à l’énergie) afin d’améliorer le niveau de vie des familles
précarisées
et de permettre ainsi une diminution des problèmes de santé qui en sont la conséquence.
468. Des difficultés de familles avec enfants en matière d’accès à un logement décent sont toujours
constatées. Cette situation a de nombreuses conséquences négatives sur la situation des enfants vivant
dans la pauvreté, notamment en terme de santé, de vie familiale et de placement des enfants concernés
Les actions prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre la
pauvreté seront intensifiées. De plus les recommandations reprises dans le rapport du service de lutte
contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale installé auprès du Centre pour l’Egalité des
Chances et de lutte contre le Racisme de décembre 2007 et les recommandations du Comité pour les
droits écono miques, sociaux et culturels de l’ONU de novembre 2007 seront également appliquées.
VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
469. En ce qui concerne cette section, les mesures de suivi apportées aux observations finales
formulées par le Comité des droits de l’enfant suite au dépôt du précédent rapport périodique belge,
sont reprises aux paragraphes 503 - 506, 508, 512 et 513.
A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)
a. Au niveau fédéral
Enfants hospitalisés
470. Au cours de la période 2002-2006, de nouvelles normes visant à garantir la qualité de la prise
en charge des enfants à l’hôpital ont été promulguées, dont l’arrêté royal du 13 juillet 2006 (annexe
disponible sur demande). Ces normes visent, entre autres, à permettre l’organisation d’activités de
loisirs et d’éducation au bénéfice de ces enfants (cf. supra n°371).
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