troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Les personnes qui peuvent bénéficier d’un statut de protection médicale ou d’un statut de
protection subsidiaire, recevront un titre de séjour qui, dans un premier temps, sera de durée
déterminée qui pourra être convertie en durée indéterminée si la situation n'évolue pas.
Formation spécifique du personnel de l’OE et du CGRA
571. Une attention particulière a été portée à la formation des fonctionnaires spécialisés dans le
traitement des demandes d'asile. Ils ont été formés à l’audition des demandeurs d’asile et ont suivi un
cours sur la communication interculturelle. Ils ont également reçu des informations de base sur les
besoins spécifiques des groupes vulnérables. Conformément à l’ article 13 de l’AR du 11 juillet 2003
(annexe disponible sur demande), ces fonctionnaires ont également suivi une formation spécifique
relative à la mise en œuvre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des
réfugiés, sur les conventions des droits de l’homme qui lient la Belgique et sur les autres motifs de
protection visés dans la loi.
Depuis 2002, le personnel qui examine les demandes d’asile des mineurs d’âge a également
suivi des formations relatives à la problématique des mineurs d’âge non accompagnés. Les formations
(notamment dispensées par la police fédérale) portaient sur les techniques d’audition, sur la
communication interculturelle ainsi que sur la circulaire relative au séjour des mineurs d’âge. Des
conférences données par des sociologues et les psychologues spécialisés ont également été organisées.
Grâce au soutien financier accordé en 2006 par le Fonds européen pour les réfugiés, un programme de
formation des fonctionnaires spécialisés dans l’audition des mineurs d’âge non accompagnés, a été
élaboré, à l’instar d’un projet de conception et de publication d’une bande dessinée décrivant les
différents phases de la procédure d’asile et le rôle du CGRA pour les mineurs d’âge demandeurs
d’asile. Les formations ont été dispensées durant les deux premiers semestres de l’année 2007. A la fin
de l’année 2007, la touche finale sera portée à la bande dessinée qui sera diffusée en 2008.
a.3)
L’accueil des mineurs d’âge non accompagnés
Coordination et collaboration
572. Au mois de mai 2002, « L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile » (ci-
: Fedasil) a été chargé de coordonner et d’harmoniser l’accueil des demandeurs d’asile et donc
dessous
également des mineurs d’âge demandeurs d’asile non accompagnés. L’objectif de Fedasil est
d’organiser un accueil humain, efficace, souple et de qualité pour ce groupe-cible qui est
particulièrement vulnérable.
573. Depuis la fin de l’année 2004, le Service des Tutelles du Service public fédéral de la Justice
organise des réunions de coordination mensuelles regroupant les divers acteurs compétents dans le
domaine de l’accueil des étrangers. Ces réunions réunissent Fedasil, l’OE, le CGRA, le Service des
Tutelles et le Procureur général de la Cour d’appel de Bruxelles.
574. De plus, des réunions mensuelles sont également organisées entre les coordinateurs des
différentes structures collectives d’accueil du réseau. Durant ces réunions, les bonnes pratiques sont
échangées mais un cadre est également créé en tenant compte des contextes spécifiques.
Un modèle d’accueil en deux phases
575. Depuis 2005, les MENA sont accueillis selon un modèle en deux phases. Cette pratique est
visée dans la loi du 12 janvier 2007 (cf. annexe 39).
Dans une première phase, les besoins des mineurs d’âge sont identifiés afin de les orienter vers
le lieu d’accueil le plus approprié. Tous les mineurs d’âge non accompagnés sont accueillis sans
distinction de leur situation administrative (demandeurs d’asile et autres). Durant cet accueil, les
enfants peuvent se reposer, sont enregistrés, identifiés et le Service des Tutelles peut désigner un
tuteur. Cette phase doit être organisée par l’Autorité fédérale mais devrait être co-financée par les
Communautés. En la matière, des accords de collaboration doivent toutefois encore être conclus.
Après une période de 15 jours au plus (renouvelable une seule fois), le mineur d’âge est
orienté durant la deuxième phase vers une structure d’accueil plus adaptée. Durant cette phase, les
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