troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

implicitement abordés dans le cadre des cours. Les Ministres compétents feront le nécessaire pour
mettre davantage de matériel didactique utile en matière des droits de l’enfant à la disposition de
l’enseignement fondamental et secondaire et des départements pédagogiques des hautes-écoles. A cet
effet, elles feront éventuellement appel à des organisations spécialisées.
553. Les autorités compétentes veilleront à ce que les droits de l’enfant soient partout abordés dans
la formation dispensée aux futurs enseignants, comme cela se fait déjà à certains niveaux de pouvoir.
Loisirs et vacances pour les enfants en situation de pauvreté
554. Concernant le droit aux loisirs et aux vacances, il apparaît que de nombreux enfants sont
encore privés de loisirs et de vacances en conséquence de la situation financière difficile de la famille.
Des mécanismes mènent à l’exclusion d’enfants de certaines activités de loisirs sur la simple base
qu’ ils appartiennent à une famille défavorisée.
Par conséquent, une attention plus soutenue sera apportée au respect du droit au temps libre et
aux loisirs (article 31 CIDE) ainsi qu’au droit au développement (article 6 CIDE) pour les enfants
issus de familles pauvres
Des formations et des actions de sensibilisation seront organisées afin que les professionnels et
les responsables agissant dans le secteur des loisirs et des temps libres soient conscientisés quant à
l’existence et la nécessité de garantir ce droit qui est concédé à tous les enfants, en situation de
pauvreté ou non, et qu’ils prennent connaissance des outils qui leurs permettent d’atteindre des
citoyens en situation de pauvreté. L’information du groupe cible en la matière sera également
organisée et favorisée.
VIII. MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES
555. En ce qui concerne cette section, les mesures de suivi apportées aux observations finales
formulées par le Comité des droits de l’enfant suite au dépôt du précédent rapport périodique belge,
sont reprises aux paragraphes 556-592, 594-602, 603-611et 623-634.
A. Les enfants en situation d’urgence
i) Enfants réfugiés (art. 22)
a. Au niveau fédéral
a.1)
Le service des Tutelles et les tuteurs
Service des Tutelles
556. Le service des Tutelles a été créé le 1 er mai 2004. Il était visé dans la loi programme du 24
décembre 2002 modifiée par la loi programme du 27 décembre 2004 (cf. annexe 37). Son objectif est
de fournir une assistance (juridique) à tous les mineurs d’âge non accompagnés en Belgique en
désignant un tuteur pour chaque mineur d’âge. Le service des Tutelles est actif au sein du SPF Justice
et remplit les missions suivantes :
- procéder à l’identification des mineurs en vérifiant si le mineur concerné se trouve dans les
conditions légales pour bénéficier du régime de protection,
- dans l’affirmative, lui désigner un tuteur chargé de le représenter dans tous les actes juridiques
et dans les procédures prévues par la législation sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, coordonner les contacts avec les autorités
compétentes en matière d’asile et de séjour et en matière d’accueil et d’hébergement,
- agréer les tuteurs en vue d’assurer la représentation des mineurs, coordonner et surveiller
l’organisation matérielle des tuteurs,
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