troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

- La méthodologie d’approche a permis de mener quelques actions concrètes de sensibilisation,
d'information et de formation à l'attention des autorités de police (formation de base et continuée).
- Elle a permis de mieux cerner la scolarité des enfants mendiants, conçue comme un vecteur
d'intégration essentiel pour ces enfants. La précarité et le statut de séjour constituent des freins
importants à l’intégration scolaire. Des particularités culturelles démunissent encore actuellement les
enfants Roms par rapport aux pré-requis de l’école et la communication entre école et famille est très
pauvre. L’étude conclut qu’il serait important de garantir les besoins primaires des enfants et de leur
famille pour améliorer la participation scolaire. Pour développer activement la communication entre
les familles et les écoles, elle propose la création d’un programme de médiation spécifique pour les
Roms.
v)
a.
Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)
Au niveau fédéral
Collaboration internationale
638. Durant la présidence belge de l’Organisation pour la Sécurité et la Collaboration en Europe
(ci-dessous : OSCE) en 2006, la Belgique a pris, avec la France et les États-Unis, une initiative dans la
lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. La décision du Conseil ministériel de l’OSCE qui a été
prise durant une réunion organisée à Bruxelles au mois de décembre 2006, invite tous les États et
instituts membres de l’OSCE à initier une action afin d’éradiquer les différentes formes d’exploitation
sexuelle des enfants.
639. Plus récemment, la Belgique a également étroitement collaboré avec les États-Unis dans le
cadre de l’introduction d’une résolution (intitulée « Effective crime prevention and criminal justice
responses to combat sexual exploitation of children ») à la Commission des NU chargée de la
prévention de crimes et du droit pénal. Cette résolution a été adoptée durant la dernière session de
cette C ommission au mois d’avril 2007 (E/CN.15/2007/L.7/ Rev.2) et appelle notamment à
l’organisation de cours de formation, de campagnes d’information et à une étroite collaboration avec la
société civile.
640. Dans un rapport récent du Rapporteur spécial J.M. Petit sur la vente d’enfants, la prostitution
d’enfants et la pornographie infantile, remis au Conseil des droits de l’Homme (A/HRC/4/31), le bon
fonctionnement de l’organisation Child Focus a été mis en exergue. Child Focus met tout en œuvre
pour retrouver les enfants disparus et pour lutter contre leur exploitation sexuelle au niveau tant
national qu’international.
641. La Belgique a présidé les négociations entamées par le Conseil de l’Europe en septembre 2003
en vue de l’élaboration d’une Convention de lutte contre la traite des êtres humains, ayant pour
objectif de renforcer les droits des victimes de la traite. La Convention du Conseil de l’Europe n°197
sur la lutte contre la traite des êtres humains a ainsi été adoptée le 16 mai 2005 et signée par la
Belgique le 17 novembre 2005. La procédure de ratification est en voie de finalisation.
642. La Belgique a ratifié le 11 août 2004 la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, ainsi que trois Protocoles additionnels : l’un contre le trafic illicite de
migrants par terre, air et mer, additionnel à ladite Convention; l’autre visant à prévenir, réprimer et
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (15/11/2000) et enfin le
protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
(31/05/2001). La loi du 24 juin 2004 porte assentiment à ces trois actes internationaux (annexe
disponible sur demande).
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