troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Ce nouveau service permet de faciliter le recouvrement des sommes dues pour les enfants au titre de
pensions alimentaires mais aussi de palier l’absence totale de contribution financière du parent
débiteur d’aliments.
279. Cette législation portant création du Secal prévoit également la création d’une Commission
d’évaluation. Elle est chargée de rédiger un rapport d’évaluation du travail du service. Des
informations quant à la réalisation des objectifs de la loi doivent être fournies. Des recommandations
et avis sont également formulés. Ce rapport d’évaluation sera déposé par le Ministre des Finances
auprès des Chambres législatives fédérales.
F. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
280. Voir le commentaire sous les numéros 248 et ss.
b.2 Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne
281. Des moyens supplémentaires, notamment en personnel ont été dégagés par le Gouvernement
de la Communauté française avec l’aide de la Région wallonne en vue d’assurer plus adéquatement la
prise en charge des jeunes aidés en application du décret du 4 mars 1991, et dont un certain nombre
sont soit privés de leur milieu familial, soit doivent provisoirement en être écartés (cf. supra n°265 -
267).
Structures d’accueil et d’hébergement
282. En Région wallonne, les abris de nuit, les maisons de vie communautaire, les Maisons
d’Hébergement de type familial les Maisons d’accueil ont une capacité d’hébergement et assurent un
accueil en continu et un hébergement limité dans le temps ainsi qu’un accompagnement adapté afin de
soutenir les bénéficiaires dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie. Ces structures
s’adressent notamment aux mineurs émancipés, aux pères et aux mères mineur(e)s, aux mineures
enceintes, caractérisés par une fragilité psychosociale ou matérielle, et se trouvant dans l’incapacité de
vivre de manière autonome, ainsi que les enfants qui les accompagnent.
G. Adoption (art. 21)
L’Accord de coopération
283. Le 12 décembre de 2005, un accord de coopération a été signé par les gouvernements. Cet
accord (annexe disponible sur demande) prévoit l’instauration d’une Commission de concertation et
de suivi en matière d’adoption. Cette instance est une sorte de plate-forme de concertation réunissant
toutes les autorités impliquées dans le processus de l’adoption, qui a pour mission de favoriser la mise
en œuvre de la réforme, d’assurer l’échange d’informations, de documentations et de statistiques
uniformisées ainsi que de coordonner les missions de différentes autorités centrales en matière de
coopération internationale. La Commission se réunit deux fois par an. La première réunion officielle a
eu lieu le 11 décembre 2006.
a.
Au niveau fédéral
284. En 2004, une nouvelle loi fédérale réformant l’adoption a été approuvée. La loi du 24 juin
2004 portant assentiment à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale est entrée en vigueur le 1 er septembre 2005 (annexe
disponible sur demande). La ratification de cette Convention s’imposait pour garantir que les
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