troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

évaluer l’aptitude des candidats-adoptants. L’autorité centrale flamande a collaboré à la
formation des magistrats de la jeunesse afin de mettre une nouvelle fois en exergue l'intérêt
de l'enfant adopté. Une collaboration a également été fournie aux journées d’études
universitaires afin d’expliciter le cadre juridique et le contexte psychosocial des enfants
adoptifs ;
- En 2006, la vision et le fonctionnement des services concernés dans le pays flamand de
l’adoption ont été directement communiqués à la magistrature chargée de la jeunesse, ce qui
représente une collaboration fluide avec ce nouveau partenaire (tribunal de la jeunesse). La
philosophie de la Convention de La Haye sur l’adoption a été diffusée et est intégrée dans
les livres de rapport qui peuvent servir de manuels à tous les professionnels. Les tiers
intéressés peuvent disposer d’informations au format numérique sur le site Internet de K&G.
b.2 Gouvernement de la Communauté française
286. Le décret du 31 mars 2004 relatif à l’adoption (annexe disponible sur demande) vise à offrir
les garanties exigées par la CIDE et par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection
des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et à mettre en place des mécanismes
compatibles avec le prescrit de la loi fédérale du 24 avril 2003 réformant l’adoption. Les balises qui
ont présidé à la mise en place de ce décret sont les suivantes : subsidiarité de l’adoption, mesure
protectionnelle pour l’enfant, prévention et encadrement professionnel de toute la procédure
d’adoption depuis la préparation jusqu’à l’apparentement et l’accompagnement post-adoptif. Cette
réforme, donnant priorité à l’intérêt de l’enfant, concilie néanmoins le respect de la demande des
candidats - adoptants et met tout en place pour les accompagner vers la réalisation d’une adoption
réussie. Un décret du 1er juillet 2005 (annexe disponible sur demande) modifie le décret du 31 mars
2004: ce texte raccourcit le temps de préparation des candidats adoptants et organise
l’accompagnement post-adoptif.
287. La réforme de l’adoption est maintenant acquise. Depuis le 1er septembre 2005, date de la
mise en vigueur de cette réforme, tous les candidats - adoptants suivent une préparation et toutes les
adoptions sont encadrées soit par les organismes d’adoption agréés, soit par l’autorité centrale de cette
communauté.
b.3
Gouvernement de la Communauté germanophone
288. La Communauté germanophone a réglementé cette matière, pour ce qui la concerne, par le
déc ret du 21 décembre 2005 (annexe disponible sur demande) et l’arrêté du gouvernement du 28
septembre 2006 (annexe disponible sur demande).
289. Etant donné que la Communauté germanophone n’a pas de service agréé pour l’adoption, un
nouvel accord modifiant l’accord sectoriel du 27 avril 2001 conclu entre la Communauté française et
la Communauté germanophone en matière d’aide à la jeunesse a réglé la collaboration des deux
Communautés en la matière. Cet accord prévoit que les candidats adoptants de la Communauté
germanophone devront s’adresser aux services agréés de la Communauté française.
H. Déplacement et non-retour (art. 11)
a. Au niveau fédéral
Les enlèvements parentaux internationaux
290. Le Gouvernement fédéral a institué un Point de Contact Fédéral « Enlèvement international
d’enfants », au SPF Justice en 2005, accessible tous les jours, même en dehors des heures de service.
Ce point de contact a pour missions :
- la centralisation et la diffusion de toute l’information de première ligne relative à l’enlèvement
international d’enfants et au droit de visite transfrontière (aspect préventif y compris) ;
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