troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

seront développées. Ainsi, cette démarche nécessitera non seulement la délégation d’élèves, mais
également la création de conseils des élèves ainsi qu’une intensification des objectifs suivants :
- le fonctionnement par des dispositifs concrets de participation ;
- la préparation, la formation et le soutien de toutes les parties concernées (enseignants, élèves, parents,
direction, etc.) à la participation ;
- une représentation des élèves à laquelle il convient d’accorder, au sein des établissements scolaires
les moyens nécessaires, et notamment la présence d’adultes de référence, pour pouvoir se concerter
préalablement avec leurs condisciples et leur fournir un feed-back, aux fins de garantir une
représentation effective ;
- une évaluation périodique qualitative et quantitative des dispositifs de participation ;
- la mise en place d’un instrument d’auto-évaluation.
L’organisation d’un accompagnement externe aux écoles, par des partenaires de référence
externes, sera envisagée. L’opportunité d’une inscription du mécanisme de participation dans la
formation des enseignants sera également examinée.
De plus, à tous les niveaux d’enseignement, il est veillé à ce que des structures de participation
(participation par délégation) aillent de pair avec la mise en place d’un climat participatif au sein des
écoles, avec une participation transversale dans toutes les activités scolaires (participation au quotidien,
entre autres l’établissement de règles de vie communes). La participation à l’école doit être dictée par
la volonté de faire participer l’enfant à son quotidien et non être conçue comme un objectif final, et ce
afin de le préparer à la vie participative ultérieure de citoyen adulte. Ce climat sera davantage favorisé
notamment en soutenant l’organisation d’initiatives communes dans et en dehors du cursus.
205. Pour ce qui concerne la petite enfance, il est nécessaire d’offrir aux enfants la possibilité de
participer à la politique menée à leur égard. D’une part, l’attention particulière à prêter à leurs signaux
et à leurs besoins et, d’autre part, la communication intensive avec les parents seront davantage
accentuées. Ces éléments feront l’objet d’une insertion explicite dans le cursus des futures
puériculteurs (-trices).
206. Enfin, dans l’aide à la jeunesse, les bonnes pratiques telles que les projets de participation
développés dans le cadre de mesures de mise en autonomie supervisée de certains jeunes sont mises en
exergue. Ces projets qui permettent aux jeunes de s’exprimer quant à leurs expériences et à leurs
besoins via des projets rendus publics, seront promues de façon plus large dans l’intérêt de l’ensemble
des catégories de jeunes qui vivent dans un cadre institutionnel, y compris les mineurs délinquants. En
effet, chacun a un intérêt à réfléchir sur sa structure de vie et donc à connaître et reconnaître plus
clairement sa place au sein de celle-ci.
IV.
LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
Ce titre ne contient pas de sous-titre “Difficultés et objectifs pour l’avenir”. Ceci ne signifie pas que
les autorités belges n’évaluent pas d’une façon autocritique leur politique menée en la matière. Pour
des raisons de manque de temps, cette thématique n’a toutefois pas fait l’objet de discussions dans le
cadre des groupes de travail mis en place au sein de la Commission Nationale pour les Droits de
l’ Enfant. Comme cela a été décrit dans l’introduction (cf. supra n° 6), les sous-titres “Difficultés et
objectifs pour l’avenir” traduisent les recommandations de ces groupes de travail qui ont été reprises
par les autorités.
A.
Le nom, la nationalité et le droit de connaître ses parents (art. 7)
a. Au niveau fédéral
Nom
207. Les règles relatives à l’attribution du nom de famille aux enfants ont été adaptées (lois du 1er
juillet 2006 et du 27 décembre 2006 – annexes disponibles sur demande).
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