troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

l’affection pour l’entourage familial de l’enfant. L’incapacité physique ou mentale est toujours établie
selon une liste des affections pédiatriques et/ou le Barème officiel belge des invalidités. Un système de
points complexes a été mis en place pour calculer le degré d’affection de l’enfant et/ou de son
entourage familial. Six catégories ont été créées selon le nombre de points obtenus. Ce nouveau
système permet de mieux appréhender la réalité vécue par l’enfant et par conséquent de lui allouer une
allocation plus adaptée.
347. L’arrêté royal du 3 mai 2006 (annexe disponible sur demande) a augmenté, à partir du 1er mai
2006, les montants des suppléments d’allocations familiales pour certaines catégories d’enfants. De
plus, certains critères d’octroi ont été modifiés pour une transition plus juste de l’ancien vers le
nouveau système et pour permettre des montants plus adaptés à la gravité du handicap mesurée dans le
nouveau système.
348. Concernant les travailleurs indépendants, des mesures identiques au secteur salarié ont été
prises permettant une évolution favorable du sort des enfants porteurs d’un handicap avec la réforme
en 2003, du régime des allocations majorées pour enfants de moins de 21 ans atteints d’une affection
(application de la loi-programme du 24 décembre 2002 – annexe disponible sur demande). Les
montants de l’allocation supplémentaire ont également été augmentés et les critères d’octroi modifiés
dès le 1er mai 2006. L’extension du nouveau système aux enfants nés après le 31 décembre 1992 est
en vigueur depuis le 1 er janvier 2007, tout comme dans le régime des salariés.
349. Les enfants, qui en raison d’une incapacité physique ou mentale de 66% au moins satisfont
aux conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales majorées, peuvent bénéficier
de l’intervention majorée. Le bénéfice de l’intervention majorée est accordé quelle que soit leur qualité.
La possibilité de tenir compte des augmentations de pourcentage pour l’octroi de l’intervention
majorée de l’assurance a été introduite par la loi du 27 décembre 2005 (annexe disponible sur
demande).
Fonds spécial de solidarité pour les enfants malades chroniques (FSSbis)
350. Le Fonds spécial de solidarité enfants est créé en 2002. Il permet l’octroi d’une aide spécifique
pour les enfants de moins de 16 ans atteints de maladies chroniques (loi programme du 24 décembre
2002- annexe disponible sur demande). Plusieurs évolutions sont à noter : en 2003, la possibilité d’un
remboursement par le Fonds des coûts supplémentaires liés au traitement médical des enfants âgés de
moins de 16 ans atteints de toute maladie menaçant la vie qui nécessite un traitement continu de 6
mois au moins ou un traitement répétitif de durée identique, a été intégrée. En 2004, l’intervention du
fonds est étendue aux enfants de moins de 19 ans, et en 2005, les conditions d’accès se sont vues
assouplies : entre autres, la demande d'intervention du Fonds pourra être initiée par d'autres
intervenants que le médecin-conseil de la mutualité (par exemple: service s ocial ).
MàF enfants porteurs d’un handicap
351. Le « Maximum à facturer » est le système de sécurité sociale garantissant aux individus de ne
pas dépasser un total de dépenses en soins de santé nécessaires et assurés par année. Les enfants
porteurs d’un handicap peuvent en bénéficier sous certaines conditions. (cf infra n°425).
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Aide et assistance aux enfants porteurs d’un handicap
352. Un aperçu de l’aide et de l’assistance fournie aux enfants porteurs d’un handicap a déjà été
communiqué dans le deuxième rapport périodique (n° 522-530 du rapport concerné). Deux initiatives
ont toutefois été oubliées. Il ne s’agit pas de mesures spécifiques prises pour les enfants. Pourtant,
plusieurs enfants peuvent en bénéficier.
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