troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

demandeurs d’asile, les gens du voyage, les enfants de parents souffrant de problèmes psychiatriques,
les enfants (ayant des parents) en prison et les familles souffrant d’un handicap. Une des actions
consiste à développer du matériel pictographique destiné à des personnes souffrant de problèmes de
communication (autres langues, léger handicap mental et analphabètes (fonctionnels)). Le matériel
donne aux membres des équipes régionales l’opportunité de communiquer les principaux messages de
K&G à ces parents et ce, grâce à des photos et des dessins. Ainsi, ces parents reçoivent des
informa tions sur l’offre de soins de K&G. Une deuxième action consiste à collaborer avec des
personnes que l’on peut qualifier d’aides familiales au sein des équipes régionales de K&G. Les aides
familiales assument une part autonome de la prestation de services et collaborent simultanément et très
étroitement avec l’infirmière régionale. De cette manière, ils proposent une offre commune aux
familles socialement vulnérables au sein desquelles ils disposent d’une partie propre sur la base de
leurs propres compétences. Grâce à leur propre expertise, les aides familiales peuvent identifier et
combler le fossé entre les familles socialement vulnérables et la prestation de services. Ils remplissent
une tâche de liaison dans la prestation de services et améliorent ainsi l’accessibilité, l’efficacité et la
participation des familles socialement vulnérables.
b.2 Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne
Les services d’accueil spécialisés de la petite enfance
434. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2002 (annexe disponible
sur demande) fixe les modalités de subventionnement des « services d'accueil spécialisé de la petite
enfance » agréés par l'ONE. Ces services d'accueil spécialisés remplacent les établissements
anciennement dénommés « centres d'accueil et pouponnières » et concernent des enfants âgés de 0 à
12 ans, qui font l’objet d’une prise en charge privée (subsidiés par l'ONE) ou d’une prise en charge
releva nt des services de l'aide à la Jeunesse. L'ONE organise par ailleurs lui-même deux milieux
d'accueil spécialisés, "La Nacelle" à Mons et le Centre d’Accueil de La Hulpe.
Les milieux d’accueil de la petite enfance
435. L'arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française (annexe disponible
sur demande) porte réglementation générale des milieux d’accueil. Il valorise les principes suivants:
•
•
les milieux d'accueil doivent être régis par des principes d'égalité, de non-discrimination ;
l'accès à un milieu d'accueil est un droit de l'enfant qui lui permettra de s'épanouir sur les plans
physique, psychologique et social selon un projet pédagogique approprié à son âge ;
• le milieu d'accueil doit permettre aux parents de concilier leurs responsabilités
professionnelles, de formation, de recherche d'emploi - bref, leur rôle social - avec leurs
responsabilités parentales.
L’objectif de cet arrêté vise à permettre à un maximum de parents et d’enfants d’utiliser au mieux les
places d’accueil disponibles, notamment par l’introduction d’un contrat d’accueil.
436. L'arrêté reconnaît en outre le rôle de prévention sociale joué par le milieu d'accueil ainsi que la
complémentarité du milieu d'accueil et de la famille, dans un contexte de dialogue et d'écoute. Les
spécificités socio - culturelles de même que les particularités de l'enfant porteur de handicap doivent y
être respectés. Cet arrêté doit également permettre la réalisation d'un certain nombre d'objectifs du
Plan Cigogne (ouverture de nouvelles places d’accueil) au travers notamment de conventions de
collaboration avec les entreprises, en vue de la création de nouvelles structures et de mécanismes de
financement.
La professionnalisation de l'accueil de l'enfant est en cours et l'arrêté détermine de nouvelles
conditions de formation de base, accélérée et continue des professionnels du secteur.
117