troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la
mesure de leurs potentialités
668. Les autorités compétentes au sein des différentes Communautés veilleront scrupuleusement à
un soutien prolongé du jeune (au niveau de la langue notamment) après son passage dans
l’enseignement régulier.
669. En fonction de la situation spécifique du mineur, l'étroite collaboration avec entre autres
l’OIM, en vue d’un retour volontaire, telle que réglée par circulaire du 17 novembre 2006, sera
intensifiée, lors de la préparation du retour et lors du retour accompagné.
670. Il sera veillé à ce que les mineurs non accompagnés soient informés de leurs droits et aient
accès à une assistance juridique au cours de la procédure de demande d'asile.
671. La coopération et l'échange d’informations entre tous les acteurs concernés, notamment
l'Office des étrangers et autres autorités, les services de police, les tribunaux, les centres d'accueil et
les ONG, sera améliorée.
L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile rédigera une brochure destinée aux
mineurs demandeurs d’asile.
Le CGRA a élaboré une bande dessinée destinée aux MENA. Le Service des Tutelles diffuse une
brochure aux MENA. L’OE met à disposition des demandeurs d’asile une brochure sur la procédure
d’asile, dont une partie concerne les MENA. L’OE élabore actuellement une brochure spécifique pour
MENA.
Les autorités compétentes poursuivront leurs efforts en vue de mettre suffisamment
d’information compréhensible à la disposition des jeunes, qu'ils soient demandeurs d'asile ou non, au
suj et de ses droits et de l’accès à la justice. Les autorités compétentes continueront également de
donner priorité à la collaboration et à l’échange de données entre tous les acteurs concernés concernant
la situation des MENA, dans le cadre des structures de concertation existantes.
Enfants en conflit avec la loi
672. La répartition des compétences entre les autorités fédérales et les Communautés a pour
conséquence qu’une réforme et l’application du droit de la protection de la jeunesse nécessitent
souvent de procéder à une concertation entre plusieurs gouvernements. Cette concertation peut d’une
part être enrichissante puisque le modèle de dialogue peut mener à un enrichissement réciproque, mais
implique d’autre part qu’une réforme prend plus de temps qu’au cas où moins de partenaires seraient
impliqués dans la réforme.
673. Les autorités compétentes examineront si l’application dans la pratique de certaines
dispositions de la nouvelle loi relative à la protection de la jeunesse, telles que l’imposition d’une
prestation d’intérêt général au cours de la phase provisoire de la procédure, permet suffisamment de
préserver la présomption d’innocence, telle que garantie à l’article 40(b)(i) de la CIDE.
674. La recherche scientifique concernant l’impact que les mesures de protection de la jeunesse ont
sur les jeunes auxquels elles sont imposées, sera poursuivie. La recherche pour développer un outil
statistique permettant de produire des données statistiques fiables donnant une meilleure connaissance
de la délinquance des mineurs gérée par les parquets et du traitement de cette délinquance par les
parquets et tribunaux de la jeunesse, sera également poursuivie. En outre, les recherches menées ou en
cours seront mieux diffusées, par exemple via les sites web des administrations compétentes, comme
certaines autorités le font déjà. Il sera également examiné par priorité si en cas de matières relevant de
compétences croisées la recherche interuniversitaire entre les différentes parties du pays peut être
encouragée.
675. Les autorités compétentes prendront les mesures nécessaires afin d’assurer que tous les jeunes
placés au centre d’Everberg entrent en contact avec du personnel formé, ce qui se fait déjà à certains
niveaux de pouvoir. Il sera garanti à travers de formations, données par la Justice en collaboration avec
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