troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

MENA (quel que soit leur statut) et qui accorde une place centrale à leur demande de soins ou
d'assistance.
586. Dans le cadre de l’assistance spéciale à la jeunesse, des établissements catégoriels ont été créés
afin de garantir l’aide fournie aux non-demandeurs d’asile. L’accès à l'aide spéciale à la jeunesse est
uniquement possible si le Comité voor Bijzondere Jeugdzorg (Comité d’aide spéciale à la jeunesse) ou
le tribunal de la jeunesse en décide ainsi sur la base de l’estimation d’une situation éducative
problématique (mineur en danger), si un fait qualifié infraction est commis et dans les limites de la
capacité (catégorielle) disponible des établissements. Pour répondre au besoin urgent d'accueil et
d'accompagnement supplémentaires pour les MENA, le Ministre flamand du Bien-Être a affecté des
moyens supplémentaires au budget 2002 de l'aide spéciale à la jeunesse en vue d’augmenter la
capacité du premier centre d'accueil spécialisée de 25 places. La capacité d'accueil totale a encore été
étendue en 2006 et en 2007 et s'élève au 1 er juillet 2007 à 81 places.
Il convient également de souligner que le décret sur la situation juridique (cf. supra n°248)
reconnaît la position spécifique des mineurs non accompagnés.
587. En ce qui concerne le droit aux soins de santé, il peut être souligné que le Conseil
d’administration de K&G a marqué, à la fin de l’année 2004, son accord de principe sur la proposition
visant à réglementer le fait que les mineurs sans papiers et n’étant pas soumis à l’obligation scolaire
(0-6 ans) soient autorisés à bénéficier de l’assurance maladie sur la base d’une attestation délivrée par
K&G. L’opérationnalisation est prévue au cours des années 2007-2008.
Enseignement
588. Les MENA sont, à l’instar de tous les autres enfants en Belgique, soumis à l'obligation
scolaire et peuvent accéder à l'enseignement aux mêmes conditions que les enfants belges. Le statut
juridique des mineurs non accompagnés sera renforcé. En ce qui concerne les étrangers, la loi du 19
juillet 1971 sur l’enseignement secondaire disposait initialement que les enfants étaient uniquement
admis au bénéfice d’une bourse d’étude si la personne demeure avec sa famille en Belgique.
589. Le droit des MENA au financement des études a été depuis assoupli. Jusqu’à la rentrée
scolaire 2006-2007, les mineurs d’âge dans l’enseignement secondaire devaient en effet démontrer
qu’il ne pouvaient plus contacter leurs parents à la suite de circonstances graves telles une guerre
civile ou un décès. Le statut des MENA n’était pas davantage pris explicitement en compte dans
l’enseignement supérieur. Un réfugié était uniquement pris en considération s’il avait introduit une
demande d’asile recevable ou s’il disposait d’un permis de séjour permanent. Depuis l’année
scolaire/académique 2007-2008, la réglementation sur le financement des études reconnaît le statut
spécifique des MENA. Dès lors, un mineur non accompagné peut bénéficier d'un financement des
études sur la base de son statut de MENA.
b.2 Gouvernement de la Communauté française
Accueil et accompagnement des MENA
590. Deux centres retiennent l’attention : Esperanto, plus particulièrement dirigé vers la prise en
charge des mineurs non-accompagnés victimes de la traite des êtres humains (cf. infra n°652) à une
adresse laissée secrète, et l’Association Joseph Denamur à Gembloux.
591. En 2004, ils ont été tous deux partiellement financés par la Communauté française, en tant que
projets-pilotes dans le cadre de l’aide à la jeunesse. Les frais médicaux des jeunes accueillis dans ces 2
services ont également fait l’objet d’une prise en charge spécifique. Le service Esperanto accueille 15
jeunes MENA présumés victimes de la traite des êtres humains. De son côté, le service Association
Joseph Denamur accueille 25 jeunes MENA ainsi que 13 autres jeunes dans le cadre de FEDASIL
(agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile). Le soutien à ces services organisant l’accueil
de mineurs non-accompagnés s’est poursuivi en 2005 et en 2006. Les deux services ont été agréés en
2006 dans le cadre de l’aide à la jeunesse et poursuivent leurs missions en 2007.
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