troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Label social
618. Le label social facilite la tâche du consommateur dans le choix de produits n'ayant pas
impliqué le travail d’enfants. Au cours de ces dernières années, l’Autorité fédérale a initié les actions
suivantes afin de promouvoir le label social :
Un manuel a été élaboré et doit assister les entreprises
dans leur demande d’un label social. Ce
manuel mentionne non seulement la signification du label mais précise également la procédure à
suivre pour le demander.
Depuis le mois de septembre 2005, un programme de support a également été rédigé au profit
des entreprises qui introduisent une demande de label social pour un ou plusieurs produits. Il s’agit
d’une intervention financière dans les coûts externes liés au contrôle indépendant de la chaîne de
production par une tierce partie. Le montant de l’intervention est limité et dépend du type d’entreprise
(petite, moyenne ou grande entreprise) et du lieu où le contrôle doit être réalisé (pays ACP et PMA).
En 2006, une campagne d’information a été lancée sur le thème du label social. La campagne
ciblait essentiellement les entreprises mais tentait également de toucher les acteurs (ONG, syndicats,
étudiants et universitaires). La campagne consistait à distribuer un dépliant et des articles de
périodiques (une trentaine), à organiser des journées d’information et des conférences (une quinzaine
au total), à organiser des présentations aux cadres des entreprises (4) et des organisations intéressées
(une quinzaine) et à dispenser des cours aux étudiants des universités (4 universités) .
A ce jour, 5 entreprises belges ont obtenu le label social pour un ou plusieurs de leurs produits.
Le contrôle externe portant sur cinq autres entreprises est actuellement en cours. Plusieurs entreprises
ont fait
part de leur intention de demander un label social.
ii)
Usage de stupéfiants (art. 33)
a. Au niveau fédéral
Loi drogue
619. Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques,
stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la
fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (Loi drogue).
Cette loi a connu une dernière modification fondamentale par les lois du 4 avril 2003 et du 3
mai 2003. Cette nouvelle législation en matière de drogue a renforcé les dispositions relatives à la
protection des mineurs :
- Le droit de perquisition a été élargi aux locaux où certaines matières sont utilisées « en
présence de mineurs ». Ces locaux peuvent être visités en tout temps (de nuit également) sans
autorisation de son occupant.
- Les délits en matière de drogue en lien avec le cannabis qui sont commis à l’égard de mineurs
sont également plus sévèrement sanctionnés.
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
620. L’association pour les problèmes liés à l’alcool et à d’autres drogues, visée dans le deuxième
rapport périodique (cf. n° 727-728 du rapport concerné), est l’organisation de tutelle des organismes
qui sont actifs en Flandre dans l’étude, la prévention et l’assistance dans les problèmes liés à l’alcool
et à d’ autres drogues (cf. annexe6, n°46,).
621. Au mois de novembre 2006, le Ministre flamand de la santé publique a organisé une
conférence sur la santé dans le cadre de l’actualisation de l’objectif santé en matière d’utilisation de
drogues. Dans ce cadre, les objectifs de santé suivants ont été formulés au sujet de la consommation
d’alcool et de drogue.
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