troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

situation de maltraitance sur les actions à entreprendre, le déroulement de la procédure et les services à
contacter..
Protection contre la violence causée par des moyens de communication
628. La Belgique a élaboré, ces dernières années, différents instruments permettant d’offrir aux
enfants des moyens de télécommunication plus sûrs :
- mise en place du protocole de collaboration pour lutter contre les actes illicites sur l’Internet
avec les fournisseurs d’accès (« protocole ISPA » depuis 1997) Ce protocole a récemment été
évalué dans le cadre de l’évaluation des lois de 1995 et 2000 par le Service de politique
criminelle du SPF Justice. Le nouveau protocole ISPA sera signé par les Ministres compétents
et par l’Association belge des fournisseurs de services à l’Internet (ISPA). Le Protocole
prévoit que si un ISP (Internet Service Provider) constate un contenu présumé illicite ou qu'un
utilisateur attire son attention sur ce type d’information, il le signale au nouveau guichet
intégré des plaintes sur l’Internet de la police fédérale (Website : http://www.ecops.be),
opérationnel depuis début 2007, qui décidera de la prise en considération de l’information
présumée illicite. S’il considère qu'il ne s'agit manifestement pas d'une information illicite,
elle n’ est pas prise en compte. En cas contraire, le dossier est transmis aux instances
compétentes pour traitement ultérieur. Les ISP s’engagent à collaborer avec les instances
compétentes et à se conformer à leurs instructions, conformément à la législation. On peut
également mentionner une collaboration entre le Service « Traite des êtres humains » de la
Police fédérale et l’association « Child Focus », qui a créé un point de contact civil au travers
duquel on peut dénoncer similairement des sites Internet suspects, même de manière anonyme ;
- entrée en vigueur de l’article 380 quinquies du Code pénal réprimant certaines publicités à
à des mineurs ou faisant allusion à des services offerts par des
caractère sexuel adressées
mineurs ;
- Adoption de la loi du 13 juin 2005 (annexe disponible sur demande) impliquant la mise en
place d’une Commission d’éthique pour la fourniture de services Internet payants ;
- La loi du 25 mars 2003 (annexe disponible sur demande) permet d’obtenir gratuitement une
carte d’accès à Internet à l’usage des enfants à partir de 12 ans sur laquelle sont enregistrées
les données de la carte d’identité électronique. Grâce à cette carte, le propriétaire d’un
« chatbox » peut vérifier si ses utilisateurs sont bien des mineurs et non un pédophile qui veut
entrer en contact avec des jeunes.
629. Le Collège des Procureurs généraux fournit des données chiffrées en matière d’exploitation
sexuelle, de violences sexuelles et de traite pour livrer des enfants à l’exploitation sexuelle (cf. annexe
15.A).
630. Le Secrétariat d’Etat aux familles et aux Personnes handicapées s’est mobilisé en matière de
lutte c ontre les mutilations génitales en présentant, lors de la Conférence interministérielle
« intégration dans la société » du 21 novembre 2006, un projet de plan d’action national en matière de
lutte contre les mutilations génitales (cf. supra n°298).
Prévention
631. En termes de prévention, il importe de mentionner la campagne nationale contre l’exploitation
sexu elle des enfants, lancée en septembre 2004 à l’initiative de l’ONG ECPAT (End Child Prostitution,
Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes) et de la police fédérale. Baptisée
« stopprostitutionenfantine », elle est menée en collaboration avec différents partenaires tels que Child
Focus, la SNCB, la Défense, les Affaires Etrangères, la Fédération Royale des Transporteurs Belges
(FEBETRA) et la Fédération de l’Industrie du Tourisme (FIT). Elle vise essentiellement le problème
de l’ exploitation sexuelle des enfants à l’étranger et tend à sensibiliser les voyageurs au problème de la
prostitution enfantine, en leur donnant des conseils pour réagir et signaler de tels faits s’ils se trouvent
confrontés à des situations de ce type, soit sur place à l’étranger, soit à leur retour en Belgique, aux
fins de lutte renforcée contre ce phénomène. Cette campagne a été relancée en 2007.
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