troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

l’acco rd de coopération ainsi que d’experts en matière de délinquance juvénile. Un premier rapport a
été finalisé en 2006 portant sur les années 2003 et 2004. Une série de recommandations y sont
formulées en ce qui concerne l’infrastructure, l’emploi des langues, la brochure d’accueil, le règlement
d’ordr e intérieur, la coopération entre les Autorités, le transfert vers des places d’accueil résidentielles
organisé par les Communautés, les sanctions, la capacité du centre et les visites. Un second rapport
d’évaluation a été finalisé début 2007. Il reprend les suites qui ont été réservées par les Autorités
compétentes aux recommandations formulées dans le premier rapport. Par ailleurs, le règlement
d’ordre intérieur de l’institution a été complété et rendu officiel par voie d’arrêtés ministériels. Ce
règlement d'ordre intérieur définit, en rapport avec l'accueil des jeunes, les contacts des jeunes avec le
monde extérieur, les sanctions qui peuvent leur être infligées, l'enfermement en cellule d'isolement, la
vie quotidienne au sein du centre, les chambres des jeunes, la cantine, les activités extérieures,
l’exercice du culte et l'assistance médicale aux jeunes. Ce règlement d'ordre intérieur a été adopté le 1 er
juin 2002.
605. Le centre est dirigé par un directeur fédéral et deux directeurs communautaires. Chaque
directeur exerce une compétence propre.
Le directeur fédéral est seul compétent pour toutes les questions liées à la sécurité du centre. Il est
responsable des missions confiées à l'Etat fédéral par l'accord de coopération.
Les deux directeurs communautaires sont seuls compétents pour l'encadrement pédagogique des
jeunes placés au centre.
Chaque communauté assure l'encadrement pédagogique des jeunes qui sont confiés au centre
par un tribunal du rôle linguistique correspondant, dans le respect du projet pédagogique établi.
L'encadrement pédagogique inclut au moins les fonctions suivantes :
- l’accueil des jeunes ;
- l'encadrement pédagogique, social et psychologique ;
- l'élaboration de rapports d'orientation en vue a) des décisions ultérieures à prendre par les parquets et
les juridictions de la jeunesse; b) de l'orientation de jeunes vers l'assistance, l'aide et les soins proposés
par les autorités compétentes après une décision judiciaire;
- l'organisation d'activités collectives et individuelles (sport et détente), y compris une offre de
littérature ;
- une information quant aux possibilités
d'aide juridique.
Le personnel accompagnant des Communautés présente une composition pluridisciplinaire :
éducateurs, assistants sociaux, psychologues, enseignants et directeur pédagogique.
Privation de liberté pour un mineur dessaisi
606. En cas de condamnation d’un mineur à une peine d’emprisonnement ou de réclusion, dans
quelques années, la peine sera purgée dans un centre fédéral fermé réservé aux mineurs..
607. Dans tous les centres fermés fédéraux, les sections pour mineurs seront séparées des sections
pour majeurs, de même que les sections pour jeunes relevant de la protection de la jeunesse, d'une part,
et les sections pour jeunes à qui s'applique le droit pénal pour adultes, d'autre part, une distinction
supplémentaire étant faite entre la détention préventive et l'exécution définitive de la peine.
Permissions de sortie pour jeunes privés de leur liberté
608. Le régime de sortie des institutions publiques fermées (y compris le centre d'Everberg) dans le
cadre d'une visite à la famille ou d'une activité à l'extérieur effectuée par le jeune a été modifié par la
loi(-programme) du 27 décembre 2006.
Partant de la conviction que la communication entre l’IPPJ et le juge de la jeunesse devait être
optimalisée et vu l'importance de la sécurité publique, il a été décidé que le juge de la jeunesse doit
pouvoir disposer de davantage d'éléments afin de pouvoir, le cas échéant, intervenir en interdisant
certaines sorties et certains contacts.
L'objectif est de mettre suffisamment d'informations concrètes à la disposition du juge de la jeunesse
et du parquet pour qu’ils puissent vérifier si l'activité ne comporte aucun risque de fuite, aucun risque
pour l'instruction ou pour la victime.
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