troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

117. Les autorités compétentes veilleront à ce que les formations aillent au-delà de l’approche
académique. Des formations concrètes aux droits de l’enfant, adaptées aux spécificités de chaque
catégorie professionnelle, sont nécessaires en vue d’une mise en œuvre effective des droits de l’enfant
dans la vie sociale.
118. Sous réserve des moyens budgétaires disponibles, les autorités compétentes prendront les
mesures nécessaires en vue de l’organisation de formations pour toutes les catégories professionnelles
qui côtoient des enfants au quotidien ou dont les activités sont consacrées aux enfants. Les ordres des
barreaux seront invités à organiser leurs formations pour avocats de façon pluridisciplinaire et à ne pas
uniquement aborder la protection de la jeunesse mais toute la gamme des droits de l’enfant.
II.
DÉFINITION DE L’ENFANT
a. Au niveau fédéral
119. De manière générale, il faut entendre par enfant, tout individu âgé de moins de 18 ans.
Cependant, certaines nuances sont à considérer selon les législations concernées:
- En matière de travail des enfants, il faut entendre par enfant, un mineur âgé de moins de 15 ans. Les
mineurs âgés de 15 à 18 ans sont qualifiés de « jeunes travailleurs ».
- En matière d’établissement de la filiation par reconnaissance, la loi du 1 er juillet 2006 modifiant les
dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (annexe
disponible sur demande) modifie l’âge à partir duquel le consentement de l’enfant à sa reconnaissance
devra être recueilli. Auparavant, seul l’enfant âgé de quinze ans ou plus devait y consentir. A présent,
les enfants âgés de 12 ans accomplis devront y consentir pour que la reconnaissance soit effective (cf.
infra n°122,176,208).
- En matière d’adoption, la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption (annexe disponible sur demande)
(cf. infra n° 175 et 284) prévoit que dès l’âge de 12 ans, une personne, si elle n’est pas privée de
discernement, interdite ou en état de minorité prolongée, doit consentir à son adoption.
- En matière de sécurité sociale, peuvent être considérés comme personnes à charge certains enfants de
moins de 25 ans. Ceux-ci sont :
- les enfants et enfants adoptés du titulaire ou travailleur ;
- les enfants et les enfants adoptés du conjoint du titulaire ;
- les enfants et enfants adoptés de la personne à charge du titulaire ;
- les petits-enfants et arrière petits-enfants du titulaire ou du travailleur, de son conjoint ou ceux
de la personne cohabitante ou d’un ascendant ;
- les enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants du conjoint du titulaire ou travailleur ou
ceux de la personne cohabitante ou d’un ascendant ;
- les enfants – qui ont leur résidence principale en Belgique, - qui ne peuvent pas être repris
dans les catégories précitées, - dont le titulaire, son conjoint ou la personne cohabitante ou
l’ascendant assume l’entretien en lieu est place des père, mère ou autre personne auxquels
incombe normalement cette charge ;
- les mineurs étrangers non accompagnés qui fréquentent depuis au moins trois mois consécutifs
l'enseignement du niveau fondamental ou secondaire dans un établissement d'enseignement
agréé par une autorité belge, ou qui ont été exemptés de l'obligation scolaire (loi du 13
décembre 2006, annexe disponible sur demande).
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