troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

660. L’autorité compétente prendra des initiatives en termes de clarification des missions qui
incombent aux tuteurs de MENA. Elle prendra des initiatives en vue de délimiter plus clairement le
rôle du tuteur par rapport à celui des autres professionnels qui côtoient des MENA (notamment les
conseillers de l'aide à la jeunesse et les services privés et publics du secteur). En outre, elle prendra des
initiatives en vue de préciser l’obligation de discrétion des tuteurs et leur gestion des dossiers,
développera une déontologie et, de manière plus générale, donnera au Service des Tutelles la
possibilité d'investir dans la formation continue des tuteurs et dans le contrôle de la qualité du travail
des tuteurs, tel que prévu par la loi sur la tutelle.
661. Les autorités compétentes intensifieront les efforts en vue de prévoir des places d’accueil ou
d’autres formes de prises en charge plus adaptées pour des MENA. Egalement au niveau de
l’orientation, des efforts supplémentaires seront faits.
662. Les autorités compétentes préciseront la notion d'« aide médicale urgente » dans la mesure où
elle recouvre davantage qu'une aide urgente stricto sensu. En outre, elles travailleront en vue d’une
harmonisation du règlement à l’égard de tous les MENA ainsi que d’une amélioration de l’information
aux personnes concernées.
663. Les autorités compétentes intensifieront leurs efforts en vue de rendre la procédure à suivre
dans le cadre du recours à l’aide médicale urgente moins fastidieuse et plus accessible: la carte
médicale sera généralisée. Certains niveaux de pouvoir procèdent déjà de la première sorte pour des
enfants de 0 à 6 ans.
664. Les autorités compétentes étendront l’octroi de la carte SIS à tous les mineurs étrangers, y
compris les mineurs accompagnés.
665. Les autorités compétentes veilleront à ce que la médication de base sur prescription médicale
qui atteste l’urgence soit incluse dans la notion d' « aide médicale urgente ».
666. Le gouvernement de la Communauté française :
- intensifiera ses efforts en vue d’augmenter le nombre de classes passerelles ;
- veillera à ce que tous les enfants d’origine étrangère et ne maîtrisant pas le français,
y compris ceux qui ne sont pas demandeurs d’asile et ne sont pas originaires d’un
pays en voie de développement ou en transition et qui ne sont pas apatrides, puissent
avoir accès à une classe passerelle ;
- veillera à ce que les classes passerelles de la Communauté française soient
également accessibles aux enfants qui sont en Belgique depuis plus d’un an déjà ;
- étudiera la possibilité que tous les élèves pouvant bénéficier du dispositif classepasserelle
dans l’enseignement secondaire puissent faire l’objet de la délivrance
d’une attestation d’admissibilité établie par le Conseil d’intégration dont question au
chapitre III du décret du 14 juin 2001 visant à l’insertion des élèves primo-arrivants
dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
- veillera à ce que la participation à une classe passerelle de la Communauté Française
couvre au moins une année scolaire complète. Si un enfant rejoint la classe
passerelle en cours d'année scolaire, la même autorité veillera à ce qu’ il puisse
suivre encore une année après celle-là, comme c'est déjà le cas à d’autres niveaux de
pouvoir.
667. Le gouvernement de la Communauté française a entamé une évaluation du décret du 14 juin
2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par
la Communauté française, concernant l’accessibilité des classes passerelles, à la lumière de l’article 29
de la CIDE qui dispose que l’enseignement doit « favoriser l'épanouissement de la personnalité de
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