troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Indicateurs de bien-être de l’enfant
35. En 2007, l’OEJAJ a décidé d’engager trois types de démarche afin d’élaborer des indicateurs de
bien-être de l’enfant :
- une démarche d’inventaire des indicateurs disponibles sur base des listes qui font
référence actuellement au niveau européen. Ces indicateurs seront consignés dans
une base de données de référence;
- une démarche d’élaboration d’indicateurs spécifiques pour l’évaluation des
politiques menées, et
- une démarche d’investigation de la notion de bien-être du point de vue de l’enfant
pour alimenter la thématique des indicateurs du bien-être de l’enfant en s’adressant
directement aux premiers intéressés. (voir annexe 11, n°41)
Groupe permanent CIDE
36. Au sein de l’OEJAJ, la création du groupe permanent de suivi de la CIDE, dénommé groupe
permanent CIDE a été confirmée par décret en 2004. Ses missions sont les suivantes :
- l’échange d’information et la concertation sur les initiatives et projets assurant la promotion et la
mise en œuvre des droits de l’enfant ;
- la préparation de la contribution de la Communauté française à la rédaction du rapport national
visé par l’article 44 de la CIDE et du rapport triennal rédigé par le Gouvernement à l’attention du
Parlement de la Communauté française;
- l’analyse et le suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies,
notamment l’élaboration d’un plan communautaire d’action relatif aux droits de l’enfant ;
- la préparation des travaux de la Commission nationale pour les droits de l’enfant ;
- la prise en compte de la parole des enfants.
Le groupe permanent CIDE est constitué des représentants des membres du gouvernement, des
administrations et de l’ONE, des conseils consultatifs dans les secteurs de l’enfance, de la jeunesse et
de l’aide à la jeunesse, du Délégué général aux droits de l’enfant, des organisations non
gouvernementales actives en matière de droits de l’enfant. Les représentants d’autres administrations,
notamment wallonnes et bruxelloises actives en matière d’enfance et de jeunesse, du Parlement de la
Communauté française et toute personne ou institution susceptible d’y apporter son expertise peuvent
également y être invités.
b.3 Gouvernement de la Communauté germanophone
37. Dans ses observations finales, le Comité a exprimé sa préoccupation quant à l’absence de
mécanisme indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la CIDE et habilité à recevoir et
transmettre les plaintes des enfants au sein de la Communauté germanophone. Le gouvernement de la
Communauté germanophone a bien noté cette préoccupation et cherche toujours une solution à cette
problématique. Organiser un mécanisme indépendant spécifique est pratiquement impossible pour une
communauté de 73.000 habitants. Par contre, l’organisation d’un système « d’ombudsman » pour
plusieurs domaines dans lesquelles la Communauté germanophone est compétente (voir pour toutes
ses compétences) est à l’étude.
B. Les actions internationales et la coopération au développement
38. La Convention des NU relative aux droits des personnes handicapées est ouverte à la signature
depuis le 30 mars 2007. L’État belge et les autorités régionales ratifieront cette convention dans les
meilleurs délais.
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