troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

D’autre part, cette infraction relève de la compétence des juridictions belges dans les
hypothèses suivantes : outre celle où l’auteur présumé est trouvé sur le territoire belge (article 12bis du
Code d’instruction criminelle – C.I.C.r.), les tribunaux belges sont aussi compétents lorsque l’auteur
présumé est belge ou résident principal en Belgique (article 6, 1° bis du C.I.C.r.), ou lorsque la victime
est belge, réfugiée politique reconnue en Belgique, ou réside depuis au moins trois ans effectivement,
habituellement et légalement en Belgique (article 10, 1° bis du C.I.C.r.). Il existe donc bien une
compétence extraterritoriale en droit belge en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole.
692. Par ailleurs, il est stipulé dans le Code pénal belge (article 70 C.P) que l’ordre de la loi et le
commandement du supérieur ne constituent pas une cause d’excuse en cas de commission, notamment
par un militaire, d’une violation grave du droit international humanitaire - dont la conscription
d’enfants de moins de quinze ans dans les forces armées fait partie.
Mesures particulières pour les mineurs d’âge demandeurs d’asile qui ont été impliqués dans un conflit
armé
693.
Bien que les instances d’asile ne disposent pas de statistiques spécifiques pour cette catégorie
de mineurs, elles sont en mesure de préciser qu’au cours des deux dernières années (2006-2007), elles
ont seulement été confrontées à moins de 10 cas d’ex-enfants soldats. Durant l’enquête relative à la
demande d’asile, ces personnes sont souvent devenues majeures. Les mesures particulières suivantes
sont prises pour cette catégorie de demandeurs d’asile.
694. Tout d’abord, un programme a été élaboré en vue de la réinsertion sociale de ces enfants. Dans
le cadre de leur demande d’asile, une aide psychologique, médicale et sociale est assurée pour ces
enfants. Il est d’abord fourni par le tuteur qui s'assure que le mineur d'âge traumatisé bénéficie d'un
soutien psychologique et de soins médicaux appropriés. Dans certains cas, le fonctionnaire qui
procède à l’audition demande l’exécution d’un examen psychologique afin de connaître l’aptitude du
jeune. Si l’expert psychologue constate que la personne ne possède pas les aptitudes à cet effet, l’ étude
de la demande d’asile est exécutée sur la base des éléments du dossier.
Au sein du CGRA, qui analyse la demande d’asile, un psychologue est chargé de rédiger des
rapports psychologiques sur certains demandeurs d’asile souffrant d’un stress post-traumatique.
Les centres d’accueil (à savoir les centres ouverts, cf. supra n° 572 et ss.) accueillant ces
jeunes, disposent d’une équipe d’assistants sociaux assurant un encadrement spécifique. Un médecin
peut également être consulté. Si nécessaire, le personnel peut orienter le mineur d’âge vers une
structure plus appropriée telle un hôpital ou un centre d’accompagnement psycho-médical.
695. Deuxièmement, des critères spécifiques sont appliqués dans le cadre de l’examen d’un enfant
soldat ou d’un ancien enfant soldat.
Le CGRA porte une attention particulière à l’étude d’une demande d’asile introduite par un
enfant soldat ou un ancien enfant soldat.
La capacité de l’enfant soldat à cerner les actes commis est évaluée sur la base des critères
suivants :
- L’âge à l’époque de l’incorporation ;
- Le caractère volontaire ou non de l’incorporation ;
- Les conséquences en cas de refus d’être incorporé ;
- La durée du « service » ;
- La possibilité de se soustraire à une participation personnelle aux atrocités ;
- L’utilisation obligatoire de drogues ou de médicaments ;
- Les promotions accordées pour les « bonnes prestations » ;
- L’éducation, l’environnement et le contexte du mineur d’âge ;
- L’évolution émotionnelle ;
- Le comportement actuel par rapport aux actes commis par le passé.
En ce qui concerne les mineurs d’âge de moins de 15 ans, il est supposé, et cela peut être
difficilement réfuté, qu’ils n'étaient pas conscients des actes qu'ils posaient et des éventuelles
conséquences de leurs actes (irresponsabilité). A l’instar des cas des mineurs d’âge de 15 à 18 ans, ces
cas sont examinés individuellement.
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