troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

également été introduits, le remboursement pour l’extraction de dents pour les enfants jusqu’à 14 ans
et un détartrage pour les personnes porteuses d’un handicap est prévu par trimestre et sans limite d’âge.
er
En matière d’orthodontie, depuis le 1 décembre 2006, l’âge limite d’octroi d’un
remboursement de la mutualité est passé de 14 à 15 ans et une nouvelle prestation a été ajoutée à la
nomenclature.
Appareils auditifs
427. En 2006, l’âge limite donnant droit à un remboursement préférentiel de l’assurance dans le
coût de certains appareils auditifs est relevé de 12 à 18 ans.
Logopédie
428. L’âge limite (5 ans) donnant droit à un remboursement pour le traitement logopédique du
bégaiement est supprimé.
Verres de lunettes
429. Le remboursement du renouvellement des verres de lunettes pour enfants a été étendu dès le
1er novembre 2006 :
- aux enfants jusqu'à l'âge de 11 ans (7 ans auparavant). Une intervention est accordée pour le
renouvellement des verres lorsque la dioptrie varie de 0,5 ;
- Alors que le remboursement n'était accordé que pour un seul renouvellement auparavant, l'enfant
peut désormais réclamer une intervention chaque fois que sa dioptrie évoluera de 0,5.
ii)
Etablissements de garde d’enfants
430. Un projet est en cours de réalisation depuis début 2007, piloté par l’ONE et Kind & Gezin,
avec l’appui de la cellule nationale Environnement-Santé. Il a pour objectif de réduire l’impact négatif
de l’environnement intérieur des crèches sur la santé des enfants (cf. supra n°365).
b.
b.1
Au niveau des entités fédérées
Gouvernement flamand
Accueil des enfants et soutien de famille
431. En Flandre, l’Agence Kind en Gezin (ci-dessous abrégée K&G) déploie des efforts dans le
domaine tant de l’accueil des enfants que du soutien familial préventif afin de demeurer accessibles
pour toutes les familles ayant de jeunes enfants.
432. L’accessibilité de l’accueil d’enfant a notamment été élargie en éliminant des seuils financiers,
sociaux et physiques. Plusieurs voies ont été suivies à cet effet : l’élargissement des services locaux
d’accueil des enfants, le soutien des cadres d’accueil, la communication d’informations à ces cadres
sur le s règles de priorité applicables et l’encouragement à se concentrer sur les groupes
particulièrement vulnérables. Ainsi, l’attention pour la fonction sociale de l’accueil d’enfant – avec
une attention particulière aux familles vulnérables, aux familles monoparentales, aux familles à faibles
revenus, etc. – a été introduite comme étant un critère essentiel aux fins de l’obtention d’un
élargissement. Les cadres d’accueil agréés et sous contrôle sont encouragés à s’ouvrir aux enfants
porteurs d’un handicap ou ayant un besoin spécifique et peuvent, à cette fin, percevoir un soutien
financier supplémentaire. Au total, quelque 140 places sont proposées dans des établissements
proposant une offre structurelle et libérant plusieurs places réservées à des enfants porteurs d’un
handicap ou ayant un besoin spécifique.
433. Un des principaux objectifs du soutien familial préventif réside dans l’augmentation de, de
l’accessibilité et de l’efficacité de la prestation de service aux familles socialement vulnérables. Dans
ce cadre, des actions spécifiques sont menées au niveau tant central que régional. Les actions ciblent
les familles allochtones, les familles pauvres, les femmes enceintes vulnérables, les réfugiés et les
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