troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

D. Les difficultés et les objectifs pour l’avenir
Gratuité dans l’enseignement
547. La CNDE a examiné l’existence et l’application du principe de la gratuité dans l’enseignement,
en tant que principe central devant permettre l’accès à l’enseignement. Il apparaît que la gratuité
complète n’existe pas et que l’application du principe est relative.
Dans la mesure où la CIDE, en son article 28 a), énonce explicitement que la gratuité de
l’enseignement primaire doit être prévue, la Belgique s’engage à mettre tout en œuvre pour faire droit
à cette disposition et mettre en place une réelle gratuité de l’enseignement primaire, tout en
considérant les assouplissements à ce principe qu’accepte le Comité des droits de l’enfants de l’ONU
(contribution demandée aux parents pour les frais d’activités extra-muros et d’uniforme, pour autant
que cette contribution soit raisonnable et que des mécanismes de solidarité soient organisés).
Si la CNDE insiste sur l’importance d’atteindre la gratuité dans l’enseignement en général (cf art 28
CIDE), elle insiste également sur la nécessité d’intégrer dans l’enseignement ordinaire, par des
mécanismes de solidarité, des élèves présentant des problèmes d’apprentissage ou d’autres demandes
de soutien. Les gouvernements concernés s’engagent à intensifier leurs efforts en la matière.
Soutien des parents
548. En ce qui concerne le soutien à fournir aux parents dans le cadre de leur tâche
d’accompagnement scolaire, la CNDE constate que la communication avec les parents d’élèves ainsi
que le soutien à ces derniers dans cette tâche devraient être davantage accentués. La promotion du
dialogue
Ecole-Familles dans le but d’améliorer l’accompagnement scolaire des enfants avec une
attention particulière portée aux diversités des familles sera donc favorisée.
Élèves ayant des besoins spécifiques
549. En ce qui concerne le droit à un enseignement adapté, il arrive encore trop souvent que faute
d’un encadrement adapté en milieu scolaire ou en dehors de l’école (subsidié ou organisé par la
famille grâce à des moyens financiers suffisants) certains enfants soient orientés vers l’enseignement
spécialisé (ou maintenus à tort dans cette filière) alors qu’ils pourraient être maintenus (ou réintégrés)
dans l’enseignement ordinaire.
Les projets qui existent déjà en la matière seront prolongés ou intensifiés. Les possibilités
d’une aid e spécialisée en milieu scolaire ou en dehors de l’école continueront à être accentuées,
permettant ainsi à tous les enfants de bénéficier du soutien nécessaire à leur épanouissement scolaire et
intellectuel dans une filière qui leur convient réellement.
Concernant le soutien complémentaire en milieu scolaire, une attention particulière sera
apportée aux effets non-désirés. En effet, une attention particulière portée sur les difficultés scolaires
peut aboutir à une exagération de ces difficultés et par conséquent à une augmentation des orientations
vers l’enseignement spécialisé. Les autorités contrôlent si les écoles poursuivent et garantissent
l’égalité des chances dans l’enseignement pour tous les élèves
550. En ce qui concerne les enfants porteurs d’un handicap, les écoles examineront la possibilité
d’adap ter leur environnement matériel, en vue d’encourager le libre choix d’une école pour ces enfants.
L’attention continuera à être apportée au renforcement d’ un climat scolaire axé sur l’inclusion. Le
gouvernement prend des initiatives à cet égard, par exemple une information approfondie, une grande
sensibilisation et un soutien des enseignants et des élèves, notamment par le biais de projets d’échange
et de témoignages d’enfants porteurs d’un handicap sur les bonnes pratiques.
Education aux droits de l’enfant
551 . Les autorités compétentes veilleront à ce que les droits de l’enfant soient inscrits comme
objectif final obligatoire de l’enseignement (objectif minimum) dans l’enseignement, comme cela se
fait déjà à certains niveaux de pouvoir.
552. Les autorités compétentes prendront les mesures nécessaires pour accentuer le soutien des
enseignan ts en vue d’atteindre cet objectif minimum. Les droits de l’enfant doivent au moins être
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