troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

- Les procédures et délais sont mieux explicités dans la loi, en vue de mieux garantir la sécurité
juridique du mineur ;
- Le dessaisissement devient un recours ultime. Il s’agit d’une possibilité particulière et
exceptionnelle dont dispose le juge de la jeunesse de renvoyer le dossier d’un jeune (âgé de
plus de seize ans au moment des faits) devant une autre juridiction compténte. Avant le mois
d’octobre 2007, le dossier du mineur était renvoyé devant le tribunal correctionnel qui est une
juridiction appliquant le droit pénal pour adultes et qui était compétentente en l’espèce. Depuis
octobre 2007, une chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse traite les dossiers de
ces jeunes dessaisis ayant commis un fait qualifié délit ou crime correctionalisable. De cette
manière, la Belgique se montre plus respectueuse de son obligation de tenir compte de la
spécificité que représente l’âge du mineur. La Cour d’assises reste cependant compétente pour
les faits qualifiés crimes non - correctionalisables.
Cette possibilité n’est utilisée qu’en dernier recours si – sur la base d’un rapport médical et
psychologique et d’une enquête sociale – aucune des mesures protectionelles ne convient
(dans certaines circonstances, ces rapports et enquêtes ne sont pas exigés).
Le dessaisissement n'est possible que si le jeune a commis un fait qualifié attentat à la pudeur,
avec violence ou menaces, viol, meurtre, assassinat, homicide volontaire, lésions corporelles
volontaires, torture, traitement inhumain, vol avec violences ou menaces, extorsion ainsi que
tentative d'assassinat ou de meurtre.
Désormais, le dessaisissement ne peut concerner que deux types de jeunes : ceux qui ont déjà
fait l’objet d’une mesure protectionelle ou d’une approche restauratrice ou ceux qui
comparaissent devant le juge pour un fait particulièrement grave ;
- Le tribunal de la jeunesse est rendu compétent à l’égard de tous les mineurs malades mentaux
ayant commis un fait qualifié infraction ou non.
596. Dans le cadre de cette réforme en profondeur de la loi relative à la protection de la jeunesse,
une concertation intense a été menée avec les Communautés au sujet de la mise en œuvre de certaines
mesures. La concertation a débouché sur la conclusion de 3 accords de coopération importants (cf.
annexe 6, n°44).
597. Comme souligné ci-dessus, l’Ordre des Barreaux flamands organise depuis 2005 une
formation spéciale au droit de la jeunesse pour les avocats qui souhaitent défendre des mineurs (cf.
supra n° 58).
598. De plus, une formation est organisée sur la nouvelle loi au profit des praticiens juristes. La
formation obligatoire des magistrats de la jeunesse devait être finalisée au 1 er octobre 2007. La journée
de formation organisée au début du mois d’octobre 2006 a été suivie par plusieurs journées de
formation au début du mois de mars et à la mi-septembre 2007. Des formations sont également
prévues pour les greffiers, les conseillers près la cour d'appel et les juges correctionnels. Elles seront
organisées au mois d’octobre 2007 au plus tard.
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
599. En l’occurrence, il peut être renvoyé à l’aide préventive et curative susvisée proposée par la
Flandre pour les jeunes ayant commis un fait qualifié infraction, notamment (cf. supra n° 251).
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