troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

suivi de la CIDE. Il connaît des plaintes formulées dans des secteurs divers et variés tels que la santé et
le bien- être, l’identité et sa préservation, la filiation, la nationalité Belge, les situations de séparation
des enfants d’avec leurs parents, le regroupement familial, la fiscalité des familles et le recouvrement
de pensions alimentaires, l’adoption, l’éducation. (pour plus d’informations cf. annexe 4.)
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Plan d’action flamand pour les droits de l’enfant
19. Au sein de la structure publique fédérale belge, l’Autorité flamande dispose de compétences
suffisantes lui permettant de proposer un plan d’action de qualité pour les droits de l’enfant. Le plan
d’action flamand pour les droits de l’enfant a été établi en 2003 par un groupe de travail créé
spécifiquement à cet effet. Conformément à la recommandation du Comité, le groupe de travail
flamand ne se composait pas uniquement, contrairement au groupe de travail mentionné dans le
second rapport périodique, de représentants de tous les domaines politiques de l’Autorité flamande
mais également de représentants du secteur social, du monde académique, du Parlement flamand et du
Commissariat aux droits de l’enfant. Le gouvernement flamand a approuvé son propre Plan d’action
flamand pour les droits de l’enfant le 2 avril 2004 sur la base de la proposition qui lui a été formulée
par le groupe de travail. (cf.:
http://www.vlaanderen.be/kinderrechten/documentatie/vlaams_actieplan.html). En 2005, ce plan
d’action a été intégré dans le Plan d’action national pour les enfants en Belgique (cf. supra n°13). Par
la suite, le Plan d'action flamand a également constitué un élément de base du deuxième plan flamand
de la politique pour la jeunesse 2006-2009 (cf. infra, n° 24). Le suivi est assuré, notamment, par le
rapport annuel.
Rapport d’incidence sur l’enfant
20. Comme déjà expliqué dans le rapport précédent (cf. n° 146 à 150 du rapport concerné), l’Autorité
flamande a introduit l’obligation de rédaction d’un rapport d’incidence sur l’enfant (ci-dessous : RIE)
par le biais d’un décret édicté en 1997, déjà. Depuis, un RIE doit être rédigé pour chaque projet de
décret portant une décision concernant manifestement et directement l’intérêt de l’enfant. Un aperçu
des RIE rédigés jusqu’à ce jour est consultable sur le site Internet
http://www.cjsm.vlaanderen.be/kinderrechten/ker/index.html. Au mois d’avril 2001, une première
méthode de rédaction d’un RIE a été diffusée. Depuis le mois d’août 2004, et après évaluation de la
première méthode, une nouvelle méthodologie adaptée est préconisée. Au contraire de la première
méthode, cette méthodologie exige non seulement un contrôle par rapport à la Convention mais
également une évaluation des effets sur la situation concrète des enfants. Les RIE sont établis par
l’administration compétente pour le projet de décret concerné. L’agent qui rédige le RIE doit recueillir
des informations auprès des organisations pour les droits de l’enfant et de la jeunesse (Cf.
http://www.vlaanderen.be/kinderrechten).
21. Pourtant, il est constaté que le rapport d’incidence sur l’enfant est encore peu appliqué en Flandre.
Plusieurs motifs l’expliquent : le champ d’application limité du RIE, associé à une force contraignante
restreinte, l’absence d’expertise en matière de droits des enfants et notamment du rapport d’incidence
sur l’enfant ainsi que le caractère nébuleux et fermé de la réglementation et ce, même pour les
fonctionnaires. Depuis le 1er janvier 2005, l’autorité flamande a introduit l’analyse de l’impact de la
réglementation (ci-dessous : AIR) afin de remédier à ce dernier problème. L’AIR désigne une analyse
structurée des objectifs visés et des effets positifs et négatifs d’une réglementation envisagée par
rapport aux alternatives. Elle offre l’opportunité d’intensifier l’attention portée aux effets sur les
enfants dans le cadre du travail régulateur. L’objectif est d’intégrer le RIE dans l’AIR. Les directives
relatives à l’établissement d’une AIR renvoient déjà explicitement à la méthode spécifique du RIE.
Dans ce cadre, il est demandé d’intégrer les résultats du RIE (cf. annexe 6, n°25). L’AIR ne s’applique
pas uniquement aux avant-projets de décrets mais également aux projets d’arrêté ayant un effet
régulateur, à l’exception des arrêtés ministériels. Toutefois, l’AIR n’est pas imposée aux décrets et
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